En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 10 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français doit être écarté.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation personnelle du requérant n'aurait pas été examinée par le préfet de Seine-Saint-Denis.

Il ressort des pièces du dossier que M. D s'est vu remettre, le 10 février 2022, l'ensemble des informations requises ainsi qu'il résulte du compte-rendu d'entretien.

En dernier lieu, si M.

En troisième et dernier lieu, il ressort de l'examen du jugement attaqué que les juges de première instance ont bien visé la note en délibéré présentée pour M. B, enregistrée le 9 décembre 2021.

Imam, ressortissant afghan, s'est présenté au guichet unique de la préfecture de police de Paris pour y déposer une demande d'asile.

de pays tiers ou un apatride ; () / Les huit derniers alinéas de l'article L. 561-1 sont applicables, sous réserve que la durée maximale de l'assignation ne puisse excéder une durée de quarante-cinq jours

Il ressort des pièces du dossier que la communauté de communes du Béarn des Gaves exerce la compétence relative à la politique locale du commerce et au soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire

Il ressort des pièces du dossier que M.

Par suite, ainsi que l’ont relevé à bon droit les premiers juges, ce dernier doit être regardé comme retirant cette décision tacite.

D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

En deuxième lieu, il ressort de cette motivation que, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à un examen particulier de sa situation, y compris professionnelle

. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale,

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

Il résulte de ces dernières dispositions que, sauf dispositions législatives contraires, le transfert de compétences par une collectivité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale

Il ressort des pièces du dossier que M.

Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français assortie d'un

Mme B a alors sollicité un second report de sa scolarité qui lui a été accordé.

Il résulte de ce qui précède que l'appelante ne remplit pas les conditions lui permettant d'obtenir de plein droit d'un titre de séjour.