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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL04499_20230406
6 avril 2023
La légalité de cet arrêté a été confirmée par le tribunal administratif de Montpellier par un jugement n° 0600102 du 11 juin 2008 et par la cour administrative d'appel de Marseille par un arrêt n° 08MA03938
DCA_20TL04500_20230406
3ème Chambre
DCA_23NT02534_20250117
17 janvier 2025
D relèvent appel, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Sur la régularité du jugement : 2.
Formation plénière
DCA_20VE02243_20220930
30 septembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2021, la SCI PAL, représentée par Me Pernet, avocate, conclut à la confirmation du jugement, au rejet de l'appel et à ce que la cour mette à la charge de M. et Mme
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01383_20221011
11 octobre 2022
Par suite, la cour est compétente pour statuer en appel sur la présente requête. Sur la régularité du jugement : 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02710_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. ". 2.Il résulte de l'instruction que,
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02119_20221117
17 novembre 2022
Le Conseiller d'État, Président de la cour administrative d'appel de Versailles T.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00366_20220701
1 juillet 2022
Par un arrêté du 17 juillet 2019, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Strasbourg le 13 novembre 2019 et par la cour administrative d'appel de Nancy le 3 juin 2021, la préfète
ORCA_22VE00994_20230511
11 mai 2023
DCA_21VE03371_20220621
21 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Abk'Art Sécurité a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles d'annuler le jugement n° 1604167 du 12 avril 2019 par
Juge des référés
ORCA_25LY01653_20250911
11 septembre 2025
par la cour administrative d'appel ; - Mme C se maintient néanmoins sur le territoire français où elle est hébergée par l'association Adoma et où elle persiste à exercer une activité professionnelle
ORCA_25MA01159_20260415
15 avril 2026
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03432_20250430
30 avril 2025
qualité et n'ayant pas interjeté appel, le jugement est devenu définitif ; - le principe de la responsabilité de l'Etat doit être confirmé dans l'attaque subie en vertu des dispositions de la circulaire
ORCA_22NC01735_20220930
Le 5 avril 2016, ils ont tous deux fait l'objet d'une deuxième mesure d'éloignement confirmées en dernier lieu par la cour administrative d'appel de Nancy le 13 janvier 2017, et le 2 juin 2017, ils ont
ORCA_23VE01752_20241128
28 novembre 2024
La demande d'asile présentée pour son fils a également été rejetée le 11 février 2021 par l'OFPRA, décision confirmée le 13 mars 2023 par la CNDA.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00523_20230503
3 mai 2023
A tendant à l'annulation de cet arrêté a été rejetée par un jugement du 10 juin 2014 du tribunal administratif d'Amiens, confirmé par un arrêt du 14 avril 2015 de la cour administrative d'appel de Douai
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02492_20250130
30 janvier 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02786_20260402
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par jugement n° 2202782 du 4 octobre 2024, confirmé par l’arrêt de la cour n° 24LY03086 du 2 octobre 2025, le tribunal administratif de
ORCA_25LY01046_20250929
29 septembre 2025
Mme A... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.
ORCA_22LY01855_20241209
9 décembre 2024
du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.
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