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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00983_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
créance qui n'est pas certaine, exigible et liquide et qui est sérieusement contestée ; - l'article 4 de la convention constitutive du groupement prévoit que les communes, qui en sont membres, sont uniquement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03147_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
individuelles de prélèvement agricole sur le périmètre du « système Neste » et titulaire de l’autorisation unique pluriannuelle en lieu et place de la CACG.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21681_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Toutefois, cette espèce a été observée uniquement en recherche alimentaire et elle n'est pas nicheuse dans la zone d'étude immédiate.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02387_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
- la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas suffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation ; les décisions préfectorales se fondent sur une unique
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04132_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Toutefois, la production pour l'année 2019 d'une unique attestation de responsabilité civile établie en 2018, au nom de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02200_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ils soutiennent que : S’agissant des impositions mises à la charge de la SARL Leydet Invest : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors qu’aucune convocation à la commission des impôts
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01143_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Dans ces conditions, la poursuite aux frais et risques du titulaire du marché de ces travaux nécessitait sa mise en demeure et sa convocation préalables.
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03707_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
reprise d'ancienneté service ; - la différence de traitement qui lui est appliquée est sans rapport avec l'objet de la norme, le pouvoir réglementaire ayant eu pour objectif de constituer un corps unique
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00458_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
territoire de la commune de La Ciotat dans l’immeuble dit « marché couvert », faute de quoi la commune pourra faire procéder à son expulsion aux frais et risques de l’intéressée, au besoin avec le concours
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00821_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
informé du recrutement, à compter du mois de septembre 2018, d'un juriste interne destiné à le remplacer ; - VetAgro Sup a souhaité mettre un terme à la convention avant son terme pour un motif unique
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00717_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
magasins du Lycée de 9 807,40 euros est excessif et pour partie infondé : . la somme de 9 191,40 euros ne saurait revenir audit syndicat dès lors qu'elle ne concerne pas la copropriété en cause mais uniquement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02174_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
S’il lui a araît nécessaire de faire a el au concours d’un sa iteur, il sollicitera l’autorisation du résident de la cour, comme le révoit l’article R. 621-2 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00031_20240807
7 août 2024
7 août 2024
/Les modalités d'exécution technique et financière du concours apporté par les armées sont déterminées par une convention conclue entre le ministre de la défense et les bénéficiaires de ces prestations
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00573_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que l’unique mémoire en défense du ministère de l’intérieur a été enregistré par le greffe du tribunal de Montpellier le 18 février 2025, avant la clôture de l’instruction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01099_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Mme B, lauréate du recrutement sans concours d'adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense au titre de l'année 2016, a été affectée, par arrêté du 13 mars 2017, au groupement de soutien
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00335_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de l'article 3-9 du décret du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat : " () les fonctionnaires recrutés au titre du concours
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01760_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
rémunération qui se distingue de la facturation des services réalisés par la SARL Galo, qui ne rémunère que des prestations techniques ; - elle ne pourrait pas réaliser son chiffre d'affaires sans le concours
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02210_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00928_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.
Source officiellePage 46 sur 59