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12 325 résultats pour « criteres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00603_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00903_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03548_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète ne s'est pas prononcée sur l'ensemble des critères

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00846_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La décision n° 2021-908 QPC ne peut donc en tout état de cause être regardée comme un changement de circonstances de droit s'agissant de ces critères. 8.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22498_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00234_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00760_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02412_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02896_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02702_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

des sols mesuré par l'index SWI (Soil Wetness Index), pour ne pas s'en tenir aux seuls critères météorologiques de pluviométrie.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02707_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

des sols mesuré par l'index SWI (Soil Wetness Index), pour ne pas s'en tenir aux seuls critères météorologiques de pluviométrie.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02709_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

des sols mesuré par l'index SWI (Soil Wetness Index), pour ne pas s'en tenir aux seuls critères météorologiques de pluviométrie.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02710_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

des sols mesuré par l'index SWI (Soil Wetness Index), pour ne pas s'en tenir aux seuls critères météorologiques de pluviométrie.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02712_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

des sols mesuré par l'index SWI (Soil Wetness Index), pour ne pas s'en tenir aux seuls critères météorologiques de pluviométrie.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

des sols mesuré par l'index SWI (Soil Wetness Index), pour ne pas s'en tenir aux seuls critères météorologiques de pluviométrie.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03007_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

L'autorité compétente doit toutefois, pour fixer la durée de cette interdiction de retour, tenir compte des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03558_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03028_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il soutient que : - la décision de transfert est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne permet pas de déterminer le critère de détermination de l'Etat responsable de la prise ou reprise en charge ;

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01673_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Il appartient au ministre, sous le contrôle du juge de l'excès pouvoir et en l'absence de définition légale ou règlementaire des critères d'appréciation des agents, d'apprécier, compte tenu des éléments

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00456_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. () ".

Source officielle

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