juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire

valoir devant le tribunal que les agents s’étaient nominativement présentés au gérant de l’EARL lors du contrôle.

En vertu du IV de l'article 86 de cette loi, ces dispositions sont applicables aux décisions prises à compter du lendemain de sa publication, le 28 janvier 2024. 4.

Il rappelle que la décision litigieuse a été prise à la suite d’un contrôle routier justifiant ainsi qu’il était en déplacement dans ce département où il ne vit pas et n’a jamais vécu, et que cet arrêté

Dès lors, M.

En se bornant à soutenir qu'il ne pouvait fournir de justificatif de domicile lors d'un contrôle de police impromptu, M.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Elle soutient que : - l’administration a pris formellement position lors d’un précédent contrôle opéré en 2009, et elle ne peut ainsi la soumettre à aucun rehaussement sur le fondement de l’article L

Dans ces conditions, l'arrêté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise et n'a, dès

prix de convenance.

sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

Compte tenu de ces éléments, c'est à bon droit que le préfet de la Loire a considéré que la société Vaginay TP est bien l'exploitante de l'installation en cause dès lors qu'elle contrôle effectivement

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical

de la SARL CETRAM sur sa situation ; par ailleurs, dès lors notamment qu'il n'a pas accès au nouveau siège de la société, les difficultés rencontrées par l'administration pour contrôler cette société

Il n'est par ailleurs pas établi qu'une décision d'éloignement aurait été prise à son encontre par les autorités italiennes, qui, le 18 novembre 2022, ont accepté sa prise en charge au titre du règlement

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'aucune lettre ne lui a été adressée portant sur le respect des clauses de la convention conformément

prise sur la réclamation primitive.

Par suite, aucune décision d'affectation des bénéfices réalisés n'a été prise. Ces bénéfices doivent, dès lors, être regardés comme des revenus distribués.

à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le délai qui lui a été laissé entre la date à laquelle elle a consulté son dossier et la prise de décision est insuffisant