Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, la circonstance que le collège de médecins de l'OFII aurait rendu son avis au-delà du délai prévu est sans incidence sur la régularité de la décision contestée. 5.

sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751

La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 21 juin 2021 met en demeure M.

Par acte du 8 avril 2024, la Cour a, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, informé les parties de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La comptabilité étant affectée de graves irrégularités et les impositions litigieuses, au titre des années 2012 et 2013, ayant été établies conformément à l'avis rendu le 13 juin 2017 par la commission

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 6.

D, représenté par Me Cassel, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2019, ainsi que la décision de rejet

mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 (…) ».

la décision attaquée, conformément à l'article R. 751-5. () ".

Le recours formé contre cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a été rejeté par une décision implicite.

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".

L'article R. 612-1 de ce code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.

Par une décision du 7 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle décide de maintenir la décision du 13 février 2023 par laquelle Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. (). " 2.

Par un jugement n° 1903663 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulon a, d’une part, constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.