, exploitante des chauffe-eau solaires, respectait ses obligations fiscales et sociales et son obligation de dépôt de ses comptes annuels.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre

A afin de déposer sa demande de titre de séjour, a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Dewaele, conseil de M.

cour administrative de Marseille de réformer l'ordonnance n°20MA03262 du 16 novembre 2022 par laquelle la présidente de cette juridiction a limité à 1 400 euros HT le montant de ses honoraires après dépôt

tribunal administratif de Rouen ; 2°) d'annuler l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire pris par le préfet de la Seine-Maritime en date du 13 juin 2022 à la suite du dépôt

était conduite l'instruction de sa demande et que l'intéressée avait, d'ailleurs, effectué des dépôts de plainte analogues à l'encontre d'autres membres de la juridiction administrative.

Il résulte de ces dispositions que le récépissé a pour seul objet de constater le dépôt d'un dossier complet de demande de titre de séjour et de régulariser la situation du demandeur pendant la période

principal la requête est irrecevable dès lors que le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir ; - à titre subsidiaire, le moyen invoqué n'est pas fondé.

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre

B A et a demandé au tribunal de le condamner au paiement d'une amende de 350 euros au titre de l'occupation sans titre du domaine public maritime en dehors des ports et de lui enjoindre de remettre en

1800939 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 28 février 2018 et enjoint le maire de Larressore de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée

subsidiaire, l'ONIAM ou l'AP-HP, à lui verser, au titre des préjudices subis par Mme I, la somme totale de 415 145,07 euros, et au titre de ses préjudices propres la somme totale de 175 000 euros ;

subsidiaire, l'ONIAM ou l'AP-HP, à lui verser, au titre des préjudices subis par Mme I, la somme totale de 415 145,07 euros, et au titre de ses préjudices propres la somme totale de 175 000 euros ;

Elle a sollicité le 30 juin 2021, auprès des services de la préfecture du Haut-Rhin, son admission au séjour au titre de l'asile.

M. et Mme G ont alors déposé un permis de construire modificatif, qui leur a, dans un premier temps, été refusé par un arrêté du 26 novembre 2012.

de séjour ; 4°) d'enjoindre au préfet de police, de fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer matériellement sa demande de titre de séjour, à compter de la notification de la décision à intervenir

Le 28 juin 2023, elle a déposé une demande de titre de séjour en qualité d'étrangère malade.

Dans ces conditions, la date des premières démarches des requérants tendant à obtenir des visas au titre de la réunification familiale doit être fixée au 22 janvier 2020, date du dépôt des demandes de

en dépit de mises en demeure.

présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes du 30 juillet 2025 ; 2°) d’annuler la décision de rejet de sa demande de naturalisation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat, au titre