En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

aux dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, notamment de son article 12.

Si les informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été communiquées à Mme A lors de l'enregistrement de sa demande d'asile par les services de la préfecture de

Dès lors, le règlement de cette zone, qui autorise la construction de bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole, ne méconnaît pas l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme qui n'autorise de telles

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt

d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

En vertu de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par

Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités italiennes est entachée d'un vice de procédure dès lors que son droit à l'information tel que prévu à l'article 4 du règlement (UE) n°

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale

; - la décision de transfert méconnaît le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a commis une erreur manifeste d'appréciation au

n° 604/2013 du 26 juin 2013 qui dès lors a été méconnu ; - il n'est pas établi que l'entretien individuel se soit déroulé dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du

17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou à Me Daumont en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

du code du travail, de se prononcer sur l'application de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1911 dite loi Evin, de condamner la commune à lui verser des dommages et intérêts, et d'ordonner la production de

B, ressortissant ivoirien né le 12 novembre 2001, a vu ses empreintes relevées lors du franchissement irrégulier des frontières espagnoles le 10 octobre 2022.