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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA02202_20231020
20 octobre 2023
du 26 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M.
DCA_23PA02203_20231020
1ère chambre
DCA_22PA01897_20230608
8 juin 2023
Par un arrêté du 18 mars 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour. M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04356_20240220
20 février 2024
Par un arrêté du 7 janvier 2020, le maire de Saint-Denis d'Oléron lui a opposé un refus, et l'a placée en congé de maladie ordinaire du 31 juillet 2018 au 31 janvier 2020.
4ème chambre
DCA_21PA03724_20231013
13 octobre 2023
A, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis et de Me Azogui, représentant la commune de Bagnolet.
5ème Chambre
DCA_21PA06020_20221214
14 décembre 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
2ème chambre
DCA_25PA00730_20251008
8 octobre 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M.
DCA_25PA01308_20251119
19 novembre 2025
au préfet de la Seine-Saint-Denis d’effacer le signalement de M.
DCA_25PA02748_20251212
12 décembre 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. M.
Juge des référés
ORCA_25PA01988_20250902
2 septembre 2025
Dans ces conditions, le préfet la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01436_20220408
8 avril 2022
Par arrêté n°2020-2175 du 2 octobre 2020, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 5 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation
ORCA_22PA02324_20220609
9 juin 2022
le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 juin 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis. 2.
ORCA_22PA03958_20240723
23 juillet 2024
A soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait insuffisamment motivé sa décision.
ORCA_21PA04617_20230824
24 août 2023
A au département de la Seine-Saint-Denis. Il suit de là que la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORCA_22PA01456_20220519
19 mai 2022
Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 17 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
ORCA_26PA01957_20260504
4 mai 2026
B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités italiennes.
DCA_23PA04848_20231214
14 décembre 2023
En l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.
DCA_24PA01671_20241129
29 novembre 2024
En premier lieu, l'arrêté du 4 octobre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis mentionne les textes de droit et les considérations de fait sur lesquels il est fondé.
8ème chambre
DCA_24PA01701_20251014
14 octobre 2025
Sur la légalité de la décision du 24 juin 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis : 5.
DCA_24PA02787_20251010
10 octobre 2025
ar un arrêté du 30 mai 2024 du réfet de la Seine-Saint-Denis, M.
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