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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE03205_20231027
27 octobre 2023
Les plates-formes d'accès au terrain réalisés sur emprise publique ou privée des voies de desserte doivent préserver la continuité des traitements de sols existants (chaussée, trottoirs, caniveau, etc.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00173_20250306
6 mars 2025
Elle concerne un tissu urbain où les parcelles sont sous-utilisées par rapport à leur environnement immédiat et permet d'optimiser le tissu existant sans changer la physionomie générale du quartier. ".
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
Une seule place de stationnement est exigée par logement locatif social () Dans le cadre de la réalisation de logements collectifs et/ou avec parking en sous-sol, 1 place pour 100 m² de SHON sera demandée
4ème chambre
DCA_21TL02399_20230615
15 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juin 2021 sous le n° 21MA02399 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL02399 au greffe de la cour
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02153_20250424
24 avril 2025
la somme de 40 000 euros en réparation de son préjudice professionnel et économique et celle de 5 000 euros en réparation du préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence ; 5°)
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement
9ème Chambre
DCA_24PA04033_20260306
6 mars 2026
G... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Clichy-sous-Bois à lui verser, à titre de dommages-intérêts, la somme de 74 580 euros pour manquement à son obligation de
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
d'un écart significatif entre le prix convenu par les parties à la convention de garantie et un prix de marché ; - l'ajustement opéré par le service pour tenir compte de l'existence d'une franchise
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01414_20220908
8 septembre 2022
B a demandé au tribunal administratif de Lille à être indemnisé par l'Etat du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant des conséquences de son exposition à l'amiante durant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00121_20220405
5 avril 2022
en ce sens, d'apprécier si l'autorité administrative a pu légalement autoriser la construction projetée, compte tenu de ses caractéristiques et de celles des lieux avoisinants, sans méconnaître les exigences
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00178_20231206
6 décembre 2023
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme, qui ne sont pas liés par les modalités existantes d'utilisation du sol, de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné
6ème chambre
DCA_21VE02059_20230425
25 avril 2023
local d'urbanisme en tant qu'il classe la parcelle cadastrée section AK n° 13 en sous-secteur UH 1 et a enjoint à la commune d'abroger son plan local d'urbanisme en tant qu'il classe en sous-secteur UH
DCA_24LY02518_20260324
24 mars 2026
existant.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04507_20221121
21 novembre 2022
A B, et que son employeur souhaite l'embaucher sous sa véritable identité.
DCA_23TL02844_20260122
22 janvier 2026
Comme il a été exposé au point 14, le projet prévoit deux places de stationnement dans un garage en sous-sol de la construction, ce qui est suffisant pour une maison d’habitation individuelle.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00319_20220609
9 juin 2022
arrondissement de Paris ait pu régulièrement procéder au contrôle fiscal du foyer qu'il constitue avec son épouse. 7.
4ème Chambre
DCA_21VE02417_20241015
15 octobre 2024
or, ce rapport de présentation est insuffisant en ce qui concerne la densification prévue pour la construction de logements ; le règlement de la zone UK* et l'OAP ne prévoient pas de stationnement en sous-sol
DCA_22MA01860_20231116
16 novembre 2023
de son tissu urbanisé et en préconisant quelques recommandations.
DCA_23TL03035_20260219
19 février 2026
En outre, la voirie du quai du Mas d’Hours en direction du nord présente un passage sous voirie au niveau du franchissement sous l’avenue René Cassin, pouvant constituer un point infranchissable pour les
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00330_20240704
4 juillet 2024
mixte du lac d'Annecy (SILA) et les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard SA ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la société Alpes Technologies et son
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