. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 9 octobre 2024, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 9 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Procédure suivie devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2019, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 4 juin 2020, 24 septembre 2020, 16 novembre 2020, 19 novembre 2020

Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 7.

son signataire n'est pas justifiée ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît son droit à être entendu garanti

l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales ou de toute autre garantie qui serait acceptée par la commune de Saint Ciers d'Abzac.

sinistre a eu lieu le 28 avril 2020 ; - eu égard à la gravité des désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination, la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie

-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

A est constitutif d'une menace à l'ordre public et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en l'absence de document d'identité ou de voyage en cours de validité, et de résidence

le premier juge, l'arrêté en litige vise les textes applicables, précise la date et les conditions d'entrée en France, examine la situation de l'intéressé notamment au regard de la vie privée, des garanties

particulières s'étendant au-delà du délai de garantie fixé au 1 du présent article. () ".

La méconnaissance par l'administration de ces dispositions ne peut demeurer sans conséquence sur le bien-fondé de l'imposition que s'il est établi que, n'ayant privé l'intéressé d'aucune garantie, elle

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.

et L. 721-4 du code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît le droit d’asile et le principe de non-refoulement garanti

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

d'un délai de six ou de dix mois à compter de la notification de l'arrêt, selon qu'il aura été fait usage de la procédure de consultation publique ou qu'il aura été organisé une enquête publique complémentaire

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité dès lors que son mémoire complémentaire n'a pas été communiqué au préfet d'Ille-et-Vilaine ; - la décision portant refus de

applicable au présent litige : « La mise en activité (…) est subordonnée à la constitution de garanties financières. / Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou inconvénients