l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

A, le préfet n'a pas à établir, ni même à rechercher s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays de renvoi. 7.

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur la décision fixant le pays de destination : 4.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 4.

B avant d'édicter l'arrêté attaqué, en particulier en retenant la mention " enfant non à charge ". 6.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 5.

par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays

B A verse des pièces mentionnant son nom et l'adresse de ce logement depuis 2013. Toutefois, les noms du couple sont mentionnés seulement à compter du 17 novembre 2015, sur un courrier du Stif.

Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du

si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 7.

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et désignant le pays de destination : 3.

La requête indique les nom et domicile des parties.

domicile conjugal, où son épouse héberge un autre homme dont le nom figure sur cette boîte aux lettres.

À l'appui de la demande de titre de séjour, présentée en son nom par le département de la Nièvre, M.

prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays

Eu égard aux mêmes éléments la décision n'est pas non plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation du requérant.

Sur la décision fixant le pays de destination : 4.

" l'attestation de bourse de l'organisme payeur du pays d'origine précisant le montant et la durée de la bourse ".