CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01418_20230927
27 septembre 2023
A n'a pas procédé à la régularisation de sa requête dans le délai qui lui était imparti, celle-ci est irrecevable. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03260_20240607
7 juin 2024
par un courrier 21 novembre 2023 dont il a accusé réception le 28 novembre 2023, qui lui précisait qu'en l'absence de régularisation dans le délai d'un mois, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00544_20230417
17 avril 2023
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01555_20240718
18 juillet 2024
justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Juge des référés
ORCA_24VE02920_20251118
18 novembre 2025
Ils font valoir qu’elle est irrecevable pour tardiveté. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_26LY00034_20260427
27 avril 2026
B..., qui n’a été enregistrée que le 6 janvier 2026 au greffe de la cour, soit après l’expiration du délai imparti, est tardive et doit être rejetée comme manifestement irrecevable.
ORCA_26NT00734_20260429
29 avril 2026
Il appartient au juge, au besoin d’office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n’a pas justifié de l’accomplissement des formalités requises par
ORCA_20TL04235_20220920
20 septembre 2022
cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ( ;) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03471_20220331
31 mars 2022
; - faute de justifier de ce que son recours a été régulièrement notifié conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, la requête de la SAS Distribution Casino France est irrecevable ;
2ème Chambre
DCA_22NT00513_20240209
9 février 2024
qu'il a considéré, à tort, que le moyen tiré de ce que le rapport de présentation ne comporte aucune justification sur l'interdiction de toute construction nouvelle dans le sous-secteur UMeL, était irrecevable
ORCA_25LY00650_20251119
19 novembre 2025
’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) : 4° Rejeter les requêtes d’appel manifestement irrecevables
ORCA_25LY00684_20251119
ORCA_25LY00685_20251119
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_25LY00862_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_25LY01749_20251006
6 octobre 2025
termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_25NT02102_20250924
24 septembre 2025
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_25PA04587_20260129
29 janvier 2026
de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_22LY03691_20230424
24 avril 2023
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes d'appel manifestement irrecevables
ORCA_22LY03815_20230322
22 mars 2023
ORCA_22MA01401_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Page 46 sur 1137