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22 737 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01418_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

A n'a pas procédé à la régularisation de sa requête dans le délai qui lui était imparti, celle-ci est irrecevable. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03260_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

par un courrier 21 novembre 2023 dont il a accusé réception le 28 novembre 2023, qui lui précisait qu'en l'absence de régularisation dans le délai d'un mois, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00544_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01555_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02920_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Ils font valoir qu’elle est irrecevable pour tardiveté. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00034_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

B..., qui n’a été enregistrée que le 6 janvier 2026 au greffe de la cour, soit après l’expiration du délai imparti, est tardive et doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00734_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il appartient au juge, au besoin d’office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n’a pas justifié de l’accomplissement des formalités requises par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL04235_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ( ;) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03471_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

; - faute de justifier de ce que son recours a été régulièrement notifié conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, la requête de la SAS Distribution Casino France est irrecevable ;

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00513_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

qu'il a considéré, à tort, que le moyen tiré de ce que le rapport de présentation ne comporte aucune justification sur l'interdiction de toute construction nouvelle dans le sous-secteur UMeL, était irrecevable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00650_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) : 4° Rejeter les requêtes d’appel manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00684_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) : 4° Rejeter les requêtes d’appel manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00685_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) : 4° Rejeter les requêtes d’appel manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_25LY00862_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01749_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02102_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04587_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03691_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes d'appel manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03815_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes d'appel manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01401_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle

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