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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02163_20250225
25 février 2025
25 février 2025
euros par jour de retard, d'autre part, d'annuler les arrêtés des 26 janvier et 25 mai 2021 par lesquels ce même préfet a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires au projet de création de logements
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03034_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03260_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Ainsi, cette décision fait clairement apparaître la nature du projet poursuivi, qui consiste à réaliser des logements sociaux sur la partie classée en zone UA b de la parcelle AA 32.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02690_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il ressort de la convention d'occupation de logement pour nécessité absolue de service que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00279_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
pas dépasser 1/3 de la surface de plancher autorisé sur ce lot. / Toutefois, dans la zone NBa, ce deuxième logement ne pourra consister qu'en une simple dépendance du logement principal (de type " logement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01274_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
: - une place de stationnement pour 35 m² de surface de plancher sans qu'il ne puisse être exigé plus de 2 places par logement. () / - une place supplémentaire banalisée* pour 4 lots ou 4 logements. -
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02117_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En premier lieu, la commune de Saint-Branchs soutient que si l’aménagement confié à son concessionnaire avait été réalisé, près de 44 nouveaux logements auraient été créés, permettant l’implantation de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01050_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il soutient que : - le département du Var refuse de lui payer les astreintes qu’il a effectuées postérieurement à la date à laquelle il a quitté le logement qui lui était accordé pour nécessité absolue
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02654_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes du V de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " Le a du 2° du I s'applique sans préjudice des autorisations d'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02525_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Le PLUi-H du Pays de Gex, qui relève la proximité de la Suisse et son ambition de maîtriser son urbanisation tout en accueillant des salariés avec une offre de logements abordables, a mis en place une
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00359_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
méconnu son obligation de sécurité à son égard eu égard aux incidents signalés dans la résidence dont il était le gardien et à la diffusion de son nom dans une procédure relative à l'occupation d'un logement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02599_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
schéma de cohérence territoriale, n'est pas méconnu dès lors que l'implantation des bâtiments les plus imposants se fera à proximité du centre de vacances et celle des habitations groupées et des logements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03163_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - il remplissait les conditions de logement telles que prévues aux articles L. 434-10 et R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la surface de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00529_20240828
28 août 2024
28 août 2024
ou en jouir à titre gratuit ; / 3° La justification qu'il dispose d'un logement approprié, qui peut notamment être apportée par tout document attestant sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01232_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
pour le bâtiment B et cinq logements pour le bâtiment C, la création de vingt-quatre places de stationnement extérieures, des travaux de créations de cinq logements supplémentaires sur une construction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06023_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 12 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03730_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00608_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
préjudice qu'elle a subi du fait de son absence de relogement à la suite de la décision de la commission de médiation DALO du Var du 3 février 2022 ayant reconnu qu'elle était prioritaire et devait être logée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02474_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 avril 2024 portant permis de construire avec réserves pour la construction d'un ensemble immobilier composé de logements
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02652_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'absence d'attribution d'un logement
Source officiellePage 46 sur 466