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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NT02028_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025 et un mémoire en réplique enregistré le 15 septembre 2025, non communiqué, M. E... B... et M. D...
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02634_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00536_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01507_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
une requête enregistrée le 31 mars 2020 sous le n° 20MA01507 au greffe de la cour administrative d'appel et ensuite sous le n° 20TL01507 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00033_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par un mémoire en défense du 10 avril 2024, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03584_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient que : - la requête initialement présentée devant le tribunal administratif de Melun était irrecevable, en raison de sa tardiveté d'une part et de l'absence d'intérêt à agir de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01732_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23468_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
enregistrée le 23 août 2021 sous le n° 21BX03468 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL23468 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02148_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01918_20230224
24 février 2023
24 février 2023
territoire français est insuffisamment motivée ; - la décision portant assignation à résidence n'a pas été précédée d'un entretien préalable ; elle est illégale dès lors qu'elle est d'une durée initiale
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00595_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01724_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
l'administration fiscale ne justifie pas le calcul année par année fondant l'annulation du déficit foncier en conséquence de la requalification en revenus fonciers des rémunérations de gérance de SCI initialement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02557_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 novembre 2023 et le 2 décembre 2023, l'association " Les Familles B ", représentée par Me Delalande, demande au juge des référés
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00978_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par une demande du 3 mars 2023 adressée initialement au " président du tribunal d'instance de Marseille " et qui n'a été enregistrée au tribunal administratif de Marseille que le 27 mars 2023, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01856_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
administratif de Toulon de condamner la commune de Lorgues à lui verser une indemnité d'un montant total de 4 531 980 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des engagements initiaux
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00718_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Procédure initiale devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 4 septembre 2018, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00146_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00147_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04276_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 novembre 2021 et le 2 septembre 2022, la SCI Lackan, représentée par Me Froget, demande à la cour : 1°) de reformer le jugement
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02799_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D'une part contrairement à ce que la commune de Fontainebleau soutient devant la Cour, la redevance initiale de mise à disposition des installations, mise à la charge de la société SAPP par l'article 22
Source officiellePage 46 sur 636