En outre, les factures de téléphone mobile produites pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014 ne peuvent suffire à établir, comme pour les autres pièces fournies pour cette période, une résidence habituelle

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation

Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable DP 3319224 Z0178 délivrée par le maire de la commune de Gradignan à la société Free Mobile

2025 par lequel le maire de la commune de Sallaumines ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 062 771 25 00068 portant sur l’installation d’un pylône monotube de téléphonie mobile

Lille d'annuler les arrêtés du maire de Sainghin-en-Mélantois des 4 septembre 2017 et 27 avril 2018 portant opposition à sa déclaration préalable de travaux pour édifier une station-relais de téléphone mobile

A l'issue de ces procédures de contrôle, des rehaussements leur ont été notifiés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2009 à 2013 sur le fondement des dispositions de

de 299 582,46 euros et 195 640,38 euros créditées par chèques sur ses comptes bancaires personnels le 4 juillet 2014 et le 12 août 2014, qu’elle a imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

pas d'un mandat de l'associé unique pour exercer l'option en son nom ; il en résulte que l'administration n'est pas fondée à imposer les revenus en litige dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales à verser à Mme C les sommes de 18 218,92 euros au titre de son préjudice immobilier et de 1 642,49 euros au titre de son préjudice mobilier

qualité d'héritière, Mme A a déposé le 18 mars 2013 des déclarations rectificatives en matière d'impôt sur le revenu portant sur chacune des périodes contrôlées mentionnant des revenus de capitaux mobiliers

Aux termes du dernier alinéa de l'article 524 : " Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure ".

Le moyen tiré de ce que les distributions et dividendes n'étaient pas imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ne peut qu'être écarté. 7.

d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale additionnelle à cet impôt et de contribution additionnelle à cet impôt, et celle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières

B, sur le fondement des dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts, au titre des années 2009 à 2011 et dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à raison des bénéfices réalisés

impôts, qui n'est pas fondée ; - ils contestent également l'application, aux suppléments d'impôt résultant des rectifications qui leur ont été notifiées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

impôts, qui n'est pas fondée ; - ils contestent également l'application, aux suppléments d'impôt résultant des rectifications qui leur ont été notifiées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts applicable à la détermination des revenus de capitaux mobiliers : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :/a.

bilan de cette même société à la date de la cession. / Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle clause de garantie de passif ou d'actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières

A... devaient être regardées comme des revenus distribués en application des dispositions du d de l’article 111 du code général des impôts, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

A indique qu'elle porte, en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, au titre des années 2015 et 2016, sur des revenus de capitaux mobiliers, résultant de revenus considérés comme ayant