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résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00457_20240826

Admin. Appel

26 août 2024

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04692_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

L'offre de reclassement concerne les emplois des services relevant de l'autorité territoriale ayant recruté l'agent. L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01001_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01299_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01721_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02641_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Après avoir été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, il a obtenu la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " du 2 février 2018 au 17 novembre 2019.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00189_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00472_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02878_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

C à remettre son passeport et à se présenter aux services de police de Vannes. Par un jugement du 11 mai 2023, dont M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02609_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00572_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (SAMETH), et en refusant de la laisser engager des démarches vis-à-vis de ce service et de l'association nationale de gestion du fonds pour

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02598_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

- dans la mesure où elle met à disposition de ses clients les moyens nécessaires pour prendre le petit déjeuner tels une cuisine équipée, un panier contenant paquets de gâteaux, thé, café) et que l’offre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03412_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE02138_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

que la commune a ainsi méconnu les stipulations prévues au a) de cette clause pénale ; - la mauvaise foi de la commune de Presles dans l'exécution de ce mandat de vente, qui a entraîné l'échec de l'offre

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01353_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

A... se borne à produire la preuve du dépôt de cette demande auprès des services postaux et, malgré une mesure d’instruction en ce sens, ne joint pas des pièces qui permettent d’établir la réception de

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02718_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Olszakowski, demande à la cour : 1°) de solliciter la communication par les services de l'Office

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01915_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

/ La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

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CAA

Juge unique

DCA_22NT02381_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

redondante avec sa première année de BTS Commercial et gestion, spécialité " Banque et finance " obtenue en 2020/2021 ; - elle ne démontre pas la plus-value de poursuivre en France un cursus analogue à l'offre

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00113_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

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