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4 124 résultats pour « omission de statuer sur un moyen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01140_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Il y a lieu, par suite, de joindre ces deux requêtes afin qu'il soit statué par une seule ordonnance. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03959_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est entaché d'une omission à statuer ; - l'administration a commis une erreur sur le nombre de jours accumulés sur son compte épargne-temps

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04362_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Elle soutient que : - les juges de première instance ont entaché leur jugement d'omissions à statuer, d'une insuffisance de motivation et se sont abstenus de répondre à l'ensemble des moyens soulevés

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02490_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Ils soutiennent que : - la décision de la commission présente une situation erronée des comptes et le jugement n'a pas répondu à ce moyen commettant une omission à statuer ; - la motivation du jugement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00083_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Elle soutient que : - les premiers juges ont insuffisamment motivé leur décision et ont omis de statuer sur plusieurs moyens de sorte que le jugement attaqué est irrégulier ; - en s'abstenant de se

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02871_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé, dès lors que le tribunal administratif de Grenoble a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03073_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle soutient que : - les premiers juges ont insuffisamment motivé le jugement attaqué et l'ont entaché d'une omission à statuer en ce qu'ils n'ont pas indiqué les motifs qui les ont conduits à écarter

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01299_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Le jugement attaqué, qui n'a pas visé ce moyen qui n'était pas inopérant, n'y a pas davantage répondu.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00980_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - il est insuffisamment motivé et est rédigé de manière stéréotypée ; - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l'insuffisance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00537_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le jugement a répondu au moyen de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02268_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer sur les conclusions à fin d'injonction tendant à la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; - l'arrêté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00864_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

A B n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier car entaché d'une omission à statuer. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01161_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'omission à statuer au motif que le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce qu'une telle mesure porterait atteinte au

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01800_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

S'agissant du moyen tiré de la mise en œuvre d'une double taxation : 10. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00720_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05540_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est entaché d'une omission à statuer en ce qu'il ne répond pas au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant interdiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01448_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Le moyen tiré d'une omission à répondre à ce moyen doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 6. En premier lieu, lors de son audition par les services de police le 11 mars 2022 M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00159_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Ils n'ont ainsi entaché leur jugement ni d'une omission à statuer ni d'un défaut de motivation. Sur les conclusions à fin de décharge : 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00191_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il est entaché d’une omission de répondre à la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté pour connaissance acquise de la décision du 20 juillet

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02383_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

français et les ont rejetées au point 8 de leur jugement après avoir examiné le seul moyen présenté à l'appui desdites conclusions.

Source officielle

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