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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01140_20240917
17 septembre 2024
Il y a lieu, par suite, de joindre ces deux requêtes afin qu'il soit statué par une seule ordonnance. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.
4ème chambre
DCA_22PA03959_20230929
29 septembre 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est entaché d'une omission à statuer ; - l'administration a commis une erreur sur le nombre de jours accumulés sur son compte épargne-temps
9ème Chambre
DCA_24PA04362_20250613
13 juin 2025
Elle soutient que : - les juges de première instance ont entaché leur jugement d'omissions à statuer, d'une insuffisance de motivation et se sont abstenus de répondre à l'ensemble des moyens soulevés
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02490_20220405
5 avril 2022
Ils soutiennent que : - la décision de la commission présente une situation erronée des comptes et le jugement n'a pas répondu à ce moyen commettant une omission à statuer ; - la motivation du jugement
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00083_20221124
24 novembre 2022
Elle soutient que : - les premiers juges ont insuffisamment motivé leur décision et ont omis de statuer sur plusieurs moyens de sorte que le jugement attaqué est irrégulier ; - en s'abstenant de se
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02871_20230116
16 janvier 2023
Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé, dès lors que le tribunal administratif de Grenoble a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article
5ème Chambre
DCA_23PA03073_20240716
16 juillet 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ont insuffisamment motivé le jugement attaqué et l'ont entaché d'une omission à statuer en ce qu'ils n'ont pas indiqué les motifs qui les ont conduits à écarter
DCA_24NC01299_20250527
27 mai 2025
Le jugement attaqué, qui n'a pas visé ce moyen qui n'était pas inopérant, n'y a pas davantage répondu.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00980_20230421
21 avril 2023
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - il est insuffisamment motivé et est rédigé de manière stéréotypée ; - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l'insuffisance
ORCA_25DA00537_20250715
15 juillet 2025
Le jugement a répondu au moyen de M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02268_20220620
20 juin 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer sur les conclusions à fin d'injonction tendant à la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; - l'arrêté
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00864_20221019
19 octobre 2022
A B n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier car entaché d'une omission à statuer. 4.
ORCA_24BX01161_20241205
5 décembre 2024
Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'omission à statuer au motif que le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce qu'une telle mesure porterait atteinte au
DCA_20PA01800_20220610
10 juin 2022
S'agissant du moyen tiré de la mise en œuvre d'une double taxation : 10. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00720_20240711
11 juillet 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05540_20230406
6 avril 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est entaché d'une omission à statuer en ce qu'il ne répond pas au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant interdiction
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01448_20221129
29 novembre 2022
Le moyen tiré d'une omission à répondre à ce moyen doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 6. En premier lieu, lors de son audition par les services de police le 11 mars 2022 M.
ORCA_23BX00159_20230426
26 avril 2023
Ils n'ont ainsi entaché leur jugement ni d'une omission à statuer ni d'un défaut de motivation. Sur les conclusions à fin de décharge : 4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00191_20260317
17 mars 2026
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il est entaché d’une omission de répondre à la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté pour connaissance acquise de la décision du 20 juillet
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02383_20230320
20 mars 2023
français et les ont rejetées au point 8 de leur jugement après avoir examiné le seul moyen présenté à l'appui desdites conclusions.
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