B, qui a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français le 7 juin 2022, soit prise moins de trois ans avant la décision litigieuse, soutient que le préfet de Vaucluse

Par mémoire, enregistré le 21 janvier 2021, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête en se référant aux écritures de première instance.

En premier lieu, les décisions attaquées sont suffisamment motivées en droit dès lors qu'elles font référence, notamment, aux articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée et n’a pas été précédée d’un examen sérieux et personnel de sa situation, aucune référence à

Sur la décision portant refus de séjour : 3.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 3 mai 2023.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M.

français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (…) ».

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Par décision du 7 février 2023, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour et lui a renvoyé l'affaire. 2.

Pour les mêmes motifs la décision portant refus de titre de séjour n’est pas entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par conséquent, la décision attaquée comporte un énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui la fondent.

B présentait à la date de la décision attaquée. Eu égard au fait que la légalité de la décision s'apprécie à la date de son édiction, M.

un procès équitable et garanti par la jurisprudence administrative ; - elle est fondée à se prévaloir du paragraphe 1 des commentaires administratifs publiés au BOFiP le 12 septembre 2012 sous la référence

Par un jugement n° 2116078 du 7 mars 2024, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et rejeté le surplus de la demande.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne le refus de séjour : En premier lieu, la décision attaquée mentionne les références des textes dont il est fait application et rappelle

La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende.

La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende.