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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02894_20230322
22 mars 2023
, les déficits sont tenus pour entièrement et définitivement résorbés au cours de cette année et des années antérieures.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00537_20240116
16 janvier 2024
la catégorie d'emploi 3, niveau d'emploi 3.1 et définitivement positionnée dans l'emploi de responsable d'équipe de la filière management ". 2.
Juge des référés
DCA_24BX00320_20240724
24 juillet 2024
détermine les droits et obligations définitifs des parties. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01146_20250723
23 juillet 2025
demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03338_20240419
19 avril 2024
de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02660_20221213
13 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 septembre et 31 octobre 2022, la société Espelia, représentée par Astoria avocats, conclut, à titre principal, à sa mise hors de cause définitive, à titre
2ème Chambre
DCA_24NT00948_20250606
6 juin 2025
C B, à Mme D B et à l'enfant A B des visas d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale.
DCA_23TL02196_20250617
17 juin 2025
réexaminer son dossier dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement et de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Montpellier une somme de 1 500 euros au titre
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00251_20221220
20 décembre 2022
préjudice financier connexe ; 5°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros, en réparation de son préjudice moral ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 3 000 euros au titre
5ème chambre
DCA_22VE01115_20240613
13 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du général, commandant la formation de l'armée de terre, du 25 mars 2020 l'excluant définitivement du lycée militaire de Saint-Cyr
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02286_20250916
16 septembre 2025
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à solliciter une indemnisation à ce titre. 7.
DCA_24LY00554_20251002
2 octobre 2025
Pour décider de la confiscation définitive des armes appartenant à M.
6ème chambre
DCA_25NT00958_20260317
17 mars 2026
Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a estimé que les nominations prises en application du tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2021 étaient devenues définitives
ORCA_25LY03182_20260126
26 janvier 2026
sursis à l’exécution de ce jugement jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête n° 25LY03180 tendant à son annulation ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Givors une somme de 5 000 euros au titre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00693_20221104
4 novembre 2022
L'élève Ismaël A E était inscrit en classe de troisième au collège Henri Wallon d'Aubervilliers au titre de l'année scolaire 2020-2021.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01152_20250130
30 janvier 2025
Elle soutient que : - seule la responsabilité contractuelle peut être invoquée par la commune de au regard des demandes de M. et Mme C, tiers à l'ouvrage ; or la réception définitive des travaux s'oppose
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03240_20250206
6 février 2025
649,93 euros au titre d'un indu de rémunération.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04289_20221013
13 octobre 2022
B A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités
DCA_24MA01267_20260123
23 janvier 2026
Par un jugement n° 2102800 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande et mis à sa charge définitive les frais de l’expertise ordonnée par le juge des référés de ce tribunal
DCA_24TL02816_20260217
17 février 2026
Article 4 : Le centre communal d'action sociale de Montpellier versera à Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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