Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait doit donc être écarté. 4.

; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ".

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2022.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, que M.

Toutefois, les deux actes de mariage de l'intéressée dressés le 7 mai 2005 et le 23 juillet 2013 indiquent que sa mère s'appelait Mawa M'vutudi.

A... reprend en appel sans précision nouvelle, les moyens tirés de l’absence de motivation et de la violation de la garantie relative au droit d’être entendu.

elle-même, obstacle au mariage de l'intéressé, ne peut être regardée comme portant atteinte à sa liberté de se marier. 6.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit, dès lors, être écarté. 5.

Par un jugement n° 2210665 du 1er septembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

L’appelant n’a, en particulier, déclaré être domicilié à l’adresse de sa future épouse qu’à compter du 1er janvier 2020.

Toutefois, il est constant que le mariage dont se prévaut M. A était particulièrement récent à la date d'édiction de l'arrêté contesté.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête, en soutenant qu'aucun des moyens de celle-ci n'est fondé.

Pour le même motif le moyen tiré la méconnaissance de l’article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit également être écarté.

Par suite, le moyen doit être écarté. 3.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Les moyens tirés de l’insuffisante motivation de cet arrêté et du défaut d’examen doivent, en conséquence, être écartés.

Par un jugement n° 2305697 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, Mme A et M.

Par ailleurs, Mme A épouse D se prévaut de son mariage le 27 décembre 2021 avec un compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 1er mars 2028 et de ce qu'elle était enceinte au jour de