Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de 10 % sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts et d'une majoration de 40 % pour manquements délibérés sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts. 3.

Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

109 du code général des impôts.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

Par un jugement n° 2002231 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a déchargé la société Semsa de la majoration de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts et

du code général des impôts au titre de l'exercice 2015. 12.

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

2015 et 2016, assorties de la majoration de 10 % prévue au a du 1 de l’article 1728 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

code général des impôts au titre de l'exercice 2015. 12.

Cette imposition procède de la remise en cause de l'abattement de 50 % prévu au I de l'article 44 sexies A du code général des impôts.

impôts ; - elle se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du code général des impôts, de l'instruction administrative du 12 mai 2005, référencée 3 C-4-05, qui prévoit une extension du champ

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

A a estimé pouvoir placer la plus-value réalisée à l'occasion de cet apport, y compris la soulte, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 ter du code général des impôts.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. " L'article L. 121-2 du même code prévoit que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

109 du code général des impôts ; - ils sont éligibles au dispositif d'abattement renforcé prévu à l'article 150-0 D du code général des impôts, en cas d'imposition dans la catégorie des plus-values

Sur le principe de l'imposition en France : 2. Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.