En l'espèce, Mme C a produit de nombreuses pièces administratives et médicales desquelles il résulte qu'arrivée en France en 2008, elle a déposé une demande d'asile dont elle a été déboutée définitivement

à raison d’une fin de semaine par mois ainsi que durant la moitié des petites vacances scolaires et un quart des vacances d’été, il ressort également des termes de ce jugement que l’appelant a été débouté

L'intéressé est d'ailleurs débouté du droit d'asile.

de Bordeaux en tant qu'elle l'a déclarée commune aux opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n° 2102308 du 3 novembre 2021 ; 2°) en conséquence, de prononcer sa mise hors de cause, et débouter

séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leurs situations administratives dans le même délai ; 4°) de débouter

B a été définitivement débouté de sa demande d'asile, qu'il fournit des justificatifs de son activité professionnelle au sein de la société " Facilybat " à partir de l'année 2020, qu'il a déjà fait l'objet

Eu regard à sa minorité Mme E B a été associée à la demande d'asile de ses parents qui, déboutés de l'asile, ont fait l'objet le 31 juillet 2019 d'arrêtés portant obligation de quitter le territoire français

En huitième lieu, l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme prévoit que : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs

le fondement des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le maire de Ramatuelle a aussi estimé que le projet litigieux était exposé à un risque d'inondation par débordement

février 2024 et un mémoire récapitulatif enregistré le 8 mars 2024, la société Artelia représentée par Me Roger, conclut au rejet de la requête, subsidiairement, à ce que l'ensemble des parties soient déboutées

D'une part, aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus

le 27 septembre 2020, la société RP Construction, représentée par Me Viera Santa Cruz, conclut au rejet de la requête et demande à la cour : 1°) de réformer le jugement attaqué en tant qu'il l'a déboutée

A devait être affecté en cuisine centrale impliquait des activités d'entretien, de nettoyage, de conditionnement réalisées en station debout prolongée, c'est-à-dire dans une position peu compatible avec

Toutefois, il résulte de l'instruction et plus particulièrement des courriers de demande d'intervention de la commune de Sarrebourg que les incidents de déboîtement des descentes d'eaux pluviales ont seulement

en cause résulte d'une multitude de causes, parmi lesquelles la nature argileuse du sol, la création d'importants remblais par les époux C et les consorts H sur leurs terrains situés en pente, le déboisement

Par jugement du 10 janvier 2013, le juge de l'exécution de ce tribunal a débouté les époux A de leur demande de mainlevée de la saisie conservatoire.

l'article L. 600-1- 2 du code de l'urbanisme doit seul être apprécié, ne viserait qu'à poursuivre la défense d'intérêts étrangers, notamment ceux de l'association Environnement Patrimoine Saint-Laurent, déboutée

. / Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas : - aux débords de toiture dans la limite de 1,20 m. - aux constructions et installations nécessaires aux mises aux normes des constructions existantes

fréquentées constituées par le port de Vannes et la place Gambetta, selon des typologies tenant à leur taille, leur forme, leur habillement ou leurs équipements ou encore leur comportement physique (assis, debout

A a été débouté de sa demande d'asile et s'est maintenu sur le territoire en dépit d'une mesure d'éloignement prise à son encontre.