sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq

3 avril 2024 du préfet du Morbihan portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pendant une durée de quarante-cinq

français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son assignation à résidence pendant une durée de quarante-cinq

interdiction de quitter le territoire français pour une durée de deux ans, et d'autre part, l'arrêté du préfet du Var du même jour l'assignant à résidence dans le département du Var pour une durée de quarante-cinq

pourra être reconduit d'office, lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq

a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pendant une durée de quarante-cinq

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

Nancy d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 5 janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

préfète de l'Orne en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 du préfet de la Sarthe en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 10 janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 11 janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 du préfet du Finistère fixant le pays de destination et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 28 janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 8 février 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 15 février 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq