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6 494 résultats pour « allocation de remplacement de revenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01074_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle remplit l'ensemble des conditions pour se voir délivrer un visa de long séjour, en application des dispositions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01254_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Montpellier n°s 1402441-1404061 du 8 novembre 2016 sans qu'il soit enjoint au réexamen de cette demande de transfert et, enfin, que l'intéressée n'a pas confirmé sa demande de transfert d'officine alors

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01022_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

correspondant aux sommes regardées comme des revenus distribués.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02675_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

à la date de la décision attaquée, alors qu'il est marié dans son pays d'origine, et père de deux enfants dont l'un mineur.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00761_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Cette plus-value a été soumise à l'impôt sur le revenu au taux de 19%, ainsi qu'à la taxe prévue par l'article 1609 nonies G du code général des impôts.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00836_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

apparus dès 2006, c'est-à-dire l'année même de la réception de l'ouvrage, alors même que les seuls désordres étaient alors limités aux filtres nos 3, 4 et 6, et que les travaux de reprise dont la société

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00484_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par ailleurs, l’ordre de versement du 16 mars 2018 d’un montant de 11 664 euros a été annulé et remplacé par l’ordre de reversement émis le 16 juillet 2018 pour un montant de 9 914 euros. M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00849_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Si le département du Nord demande que soient ajoutés aux montants fixés par les premiers juges le coût induit des travaux de finition et celui du remplacement des plateaux abimés, du remplacement de l’

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA00945_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

ratio entre le chiffre d’affaires reconstitué et le montant des achats revendus, s’élevant quant à lui à 4,4.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03272_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

En ce qui concerne la durée du contrat à retenir : 11.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03264_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Il est vrai que les plans des réseaux électriques ont été modifiés au cours de l'opération, ainsi que l'atteste le compte rendu de réunion du 8 octobre 2013 n° 57, le cheminement initial de ces réseaux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02130_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Ainsi, l'aménagement proposé, s'il permettrait un accès direct en façade est à tous les ERP, ne revêt pas pour autant un caractère indispensable.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02786_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

B, qui est le père de deux enfants français, C A née le 22 novembre 2003, et Shanys-Kaeera née le 27 janvier 2015 et qu'il a reconnue en 2018, soutient qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01054_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Le tribunal administratif ayant cependant retenu la qualification de revenu distribué dont se prévalait l’administration à titre principal, il n’a pas eu à se prononcer sur cette argumentation subsidiaire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03269_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il soutient que : - il remplit l'ensemble des conditions posées par les articles L. 411-5 et R. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contrairement à ce qu'a retenu

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01355_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

C D et Mme B D ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03244_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A est revenu en France le 6 décembre suivant selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00541_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

B est revenu en France en juin 2018 et a été mis en possession, D le préfet de la Guyane, d'une carte de séjour temporaire valable du 27 mars 2019 au 26 mars 2020, dont il a sollicité le renouvellement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02213_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

G, qui exerçait une activité en tant qu'intérimaire en carrosserie-peinture, lui procurant des revenus annuels inférieurs à 4 000 euros, ait subi des pertes de revenus professionnels du fait de sa surdité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02634_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

et de ceux de son épouse ; - l'administration a pris une hypothèque sur son immeuble et la créance est garantie jusqu'à l'arrêt de la cour ; - il remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération

Source officielle

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