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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01074_20221109
9 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle remplit l'ensemble des conditions pour se voir délivrer un visa de long séjour, en application des dispositions
3ème chambre
DCA_21TL01254_20230613
13 juin 2023
Montpellier n°s 1402441-1404061 du 8 novembre 2016 sans qu'il soit enjoint au réexamen de cette demande de transfert et, enfin, que l'intéressée n'a pas confirmé sa demande de transfert d'officine alors
Juge des référés
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
correspondant aux sommes regardées comme des revenus distribués.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02675_20250430
30 avril 2025
à la date de la décision attaquée, alors qu'il est marié dans son pays d'origine, et père de deux enfants dont l'un mineur.
5ème Chambre
DCA_22PA00761_20231220
20 décembre 2023
Cette plus-value a été soumise à l'impôt sur le revenu au taux de 19%, ainsi qu'à la taxe prévue par l'article 1609 nonies G du code général des impôts.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00836_20240701
1 juillet 2024
apparus dès 2006, c'est-à-dire l'année même de la réception de l'ouvrage, alors même que les seuls désordres étaient alors limités aux filtres nos 3, 4 et 6, et que les travaux de reprise dont la société
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00484_20230120
20 janvier 2023
Par ailleurs, l’ordre de versement du 16 mars 2018 d’un montant de 11 664 euros a été annulé et remplacé par l’ordre de reversement émis le 16 juillet 2018 pour un montant de 9 914 euros. M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00849_20260107
7 janvier 2026
Si le département du Nord demande que soient ajoutés aux montants fixés par les premiers juges le coût induit des travaux de finition et celui du remplacement des plateaux abimés, du remplacement de l’
DCA_25PA00945_20260312
12 mars 2026
ratio entre le chiffre d’affaires reconstitué et le montant des achats revendus, s’élevant quant à lui à 4,4.
DCA_19MA03272_20231016
16 octobre 2023
En ce qui concerne la durée du contrat à retenir : 11.
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
Il est vrai que les plans des réseaux électriques ont été modifiés au cours de l'opération, ainsi que l'atteste le compte rendu de réunion du 8 octobre 2013 n° 57, le cheminement initial de ces réseaux
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02130_20240620
20 juin 2024
Ainsi, l'aménagement proposé, s'il permettrait un accès direct en façade est à tous les ERP, ne revêt pas pour autant un caractère indispensable.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02786_20230309
9 mars 2023
B, qui est le père de deux enfants français, C A née le 22 novembre 2003, et Shanys-Kaeera née le 27 janvier 2015 et qu'il a reconnue en 2018, soutient qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
Le tribunal administratif ayant cependant retenu la qualification de revenu distribué dont se prévalait l’administration à titre principal, il n’a pas eu à se prononcer sur cette argumentation subsidiaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03269_20231129
29 novembre 2023
Il soutient que : - il remplit l'ensemble des conditions posées par les articles L. 411-5 et R. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contrairement à ce qu'a retenu
1ère Chambre
DCA_21VE01355_20230411
11 avril 2023
C D et Mme B D ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis
DCA_21NC03244_20221020
20 octobre 2022
A est revenu en France le 6 décembre suivant selon ses déclarations.
DCA_22NC00541_20220726
26 juillet 2022
B est revenu en France en juin 2018 et a été mis en possession, D le préfet de la Guyane, d'une carte de séjour temporaire valable du 27 mars 2019 au 26 mars 2020, dont il a sollicité le renouvellement
3ème Chambre
DCA_21NT02213_20220603
3 juin 2022
G, qui exerçait une activité en tant qu'intérimaire en carrosserie-peinture, lui procurant des revenus annuels inférieurs à 4 000 euros, ait subi des pertes de revenus professionnels du fait de sa surdité
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02634_20221215
15 décembre 2022
et de ceux de son épouse ; - l'administration a pris une hypothèque sur son immeuble et la créance est garantie jusqu'à l'arrêt de la cour ; - il remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération
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