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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03100_20220519
19 mai 2022
C A, comme prévenue d'une contravention de grande voirie pour occuper sans autorisation une parcelle cadastrée V1174, située au lieu-dit Pointe Hyancinthe sur la commune du Robert, au paiement de l'amende
2ème Chambre
DCA_21NT02704_20230331
31 mars 2023
Sur l'amende pour recours abusif : 6.
3ème chambre
DCA_21PA02571_20220419
19 avril 2022
B D A et demandé au tribunal de les condamner solidairement à l'amende prévue à cet effet, à la réparation du dommage causé au domaine public par le versement de la somme de 16 031 000 F CFP, au versement
2ème chambre
DCA_21PA03249_20221207
7 décembre 2022
sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 ainsi que de l'amende
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00069_20240614
14 juin 2024
Sur l'amende : 8.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00628_20220331
31 mars 2022
Il y a lieu, dès lors, de lui infliger, en application de ces dispositions, une amende de 3 000 euros. D É C I D E: Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01643_20221114
14 novembre 2022
B A à payer une amende de 150 euros sur le fondement de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, de lui enjoindre de libérer le domaine public fluvial, dans un délai
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01017_20230920
20 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 1er juin 2022, la commune de Scionzier, représentée par Me Albisson, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants, au prononcé d'une amende pour recours
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01396_20240712
12 juillet 2024
Elle soutient que : - l'exécution du jugement dont il est fait, par requête distincte, appel risque d'exposer M. et Mme A à une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros aux
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02241_20231011
11 octobre 2023
titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 ainsi que celle de l'amende
ORCA_22VE00036_20220428
28 avril 2022
A au paiement d'une amende de 150 euros en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2° d'enjoindre à M.
Juge des référés
ORCA_24TL02939_20250212
12 février 2025
B à verser une amende de 100 euros. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, M.
ORCA_21VE00391_20220602
2 juin 2022
Le 6 décembre 2018, elle a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à trois ans d'emprisonnement et 5 000 euros d'amende douanière pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants, de
ORCA_22LY02582_20221006
6 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de remise gracieuse de l'amende infligée à la SARL Panzi
ORCA_22NT04132_20230223
23 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de régulariser sa situation concernant des amendes pour infraction au code de la route qui lui ont été infligées alors qu'il n'était plus le propriétaire
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02410_20231130
30 novembre 2023
A B, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, a demandé au tribunal de le condamner au paiement de l'amende prévue par la loi et de lui enjoindre de remettre les lieux en l'état dans un délai
ORCA_23BX02411_20231130
ORCA_25TL02345_20260114
14 janvier 2026
B... a contesté devant le tribunal administratif de Montpellier plusieurs amendes émises à son encontre suite à sa condamnation par le tribunal correctionnel de Béziers pour des faits d’envois réitérés
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
Sur l'amende pour absence de désignation des bénéficiaires des revenus réputés distribués : 21.
1ère Chambre
DCA_20NT03452_20220603
3 juin 2022
Sur l'amende de 5 000 euros : 14.
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