9-1 du code civil ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de

6-5 de l'accord franco-algérien n'a pas été examinée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations des articles 6-1 et 6-5 de

L. 541-3 du code de l'environnement et lui a enjoint de se substituer au maire de la commune de Boujailles ainsi que de mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 541-3 du code de l'environnement

Article 3 : L'Etat versera à M. B A, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2401087 du 6 février 2025 et l'arrêté des Hauts-de-Seine du 21 juin 2023 sont annulés.

Article 2 : La décision du 6 juillet 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté la demande de naturalisation de M.

des articles 1er, 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations des articles 6-1, 6-5 et 6-7 de l'accord franco-algérien.

D. 311-3-2. " Aux termes de cet article D. 311-3-2 : " Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " 1.

D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2203737 du 22 février 2024 du tribunal administratif d'Orléans et l'arrêté du 3 octobre 2022 du préfet de Loir-et-Cher sont annulés.

3 du cahier des charges, l’article 6 de ce document n’ayant pas pour objet de fixer les conditions de l’agrément ; - le jugement attaqué est entaché d’erreur de droit, dès lors que le tribunal n’a pas

Aux termes du 6° de l'article L. 311-3 de ce code : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement

L'article L. 612-3 dudit code précisant : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne

L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

) de mettre à charge de l’OFII la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

B, représenté par Me Walther, demande à la Cour : 1°) d'annuler jugement n° 2019774 du 3 mars 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 du préfet de police

Par un jugement n° 2017403/6-3 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, M.

Aux termes du I de l'article 25 septies de la même loi alors applicable, désormais codifié à l'article L. 121-3 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son