le territoire méconnaît les dispositions de l'article L. 621-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : - la motivation de la décision est insuffisante ; - cette décision porte atteinte au principe de fraternité ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 622-4 du code

Article 2 : Pour l'accomplissement de sa mission, l'expert pourra se faire remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative, tous documents utiles et notamment, tous ceux

C... a été avisé de ce qu’il était tenu solidairement au paiement de l’amende de 339 621 euros mise à la charge de la SARL Emmanuelle Rénovation sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts

représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine mentionnée à l'article L. 626-1 pour des montants respectifs de 18 250 euros et 2 124 euros.

Les conclusions qu’elle résente au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ar voie de conséquence.

Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

F... la somme de 2 622 euros, assortie des intérêts à taux légal, au titre des frais d’obsèques ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

Par ailleurs, il n'appartient pas au juge administratif d'ordonner le sursis d'une procédure contentieuse administrative en application des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce. 6.

L. 113-2 et suivants du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 621-7-1 du code de justice administrative : « Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission

Article 2 : M. C versera à Toulouse Métropole une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de M.

Vu : - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 621-11, R. 761-5 et R. 351-3 ; - l'arrêté du président de la section du contentieux du conseil d'Etat du 23 juin 2023, pris en application

En application des articles R. 621-11, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président.

R. 621-1 et suivants du code de justice administrative.

Vu : - l'arrêté du Conseil d'Etat du 10 mars 2023 ; - le code de justice administrative et notamment les articles R. 621-11, R. 761-4 et R. 761-5 alinéa 2. Considérant ce qui suit : 1.

Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par la société Kosmos.