En premier lieu, en ce qui concerne le caractère réel et sérieux du suivi de la formation, il ressort des pièces du dossier que M.

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

sérieusement contestable ; - si le CHU a fait valoir, devant le premier juge, que le titulaire aurait dû émettre une facture par mois et non une facture après chaque prestation, l'acheteur confond

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existait à la date de l'arrêté contesté des motifs sérieux et avérés de croire qu'en cas de transfert aux autorités bulgares, M.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont écarté à tort le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait insuffisamment motivé, notamment en droit, dès lors que cet

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté litigieux n'était pas compétent ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il révèle un défaut d'examen sérieux de sa demande ; - il est

sérieusement contestable. 5.

Il soutient que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - le préfet de Maine-et-Loire a

défaut d'examen de sa situation personnelle ; le préfet s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ; - le refus de séjour en qualité d'étudiant est entaché d'erreur de droit au regard du sérieux

alors qu'il devrait provenir d'un registre à souches détachables et de l'absence du nom de l'imprimeur, le requérant se borne à alléguer qu'il n'est pas à l'origine de la falsification, qu'il ne conteste

demande comme irrecevable ; - ainsi, et contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, elle a respecté les exigences posées par l'article 50.1.1 du CCAG-Travaux, en saisissant la région Réunion, au nom

de sérieux de ce travail, ni que les conclusions des experts auraient été biaisées. 12.

Dans son arrêté contesté du 21 avril 2023, le préfet de Maine-et-Loire a relevé que les autorités italiennes, saisies le 31 mars 2023 d'une demande de reprise en charge de M.

de son existence et le cautionner ou non.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Un décret fixe le contenu de cette déclaration ainsi que la liste des documents qui doivent y être joints.

En outre, à hauteur d'appel, le requérant justifie également de son identité et en particulier de sa date de naissance par la production d'un passeport dont l'authenticité n'est pas sérieusement contestée

En ce qui concerne le non-renouvellement du contrat : 15.