Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, M.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 7.

A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision attaquée et d'un défaut de motivation doivent être écartés. 10.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée

Le requérant soutient que le préfet a entaché la décision contestée d'un défaut d'examen en ne tenant pas compte de sa demande de titre de séjour.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, M.

La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M.

portant refus de délai de départ volontaire : - cette décision est disproportionnée au regard de sa situation personnelle et des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Angliviel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2105892/1-2 du 5 octobre 2021 par lequel

admission au SIS : - cette décision révèle un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation individuelle ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; - elle porte atteinte à son droit à

Il soutient que : - la décision procède d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de son diplôme et de son expérience.

est entachée d'un défaut de compétence de son signataire ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de

Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement : - il est entaché d’un défaut de motivation ; S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d’un défaut

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 avril 2024, M.

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée

B..., représenté par Me Papinot, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ou, à défaut, de renvoyer l’affaire au tribunal administratif de Versailles ;

et l'administration ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux et de sa situation ; - la mesure d'éloignement porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée

A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours