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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02747_20240221
21 février 2024
: - Elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d'un défaut d'examen réel
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00769_20231130
30 novembre 2023
Elle soutient que : - la signification, par voie d'huissier, de l'avis de mise en recouvrement au domicile privé de son gérant est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas touché la personne morale ni son
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01926_20240404
4 avril 2024
. / Ils délivrent les soins, le cas échéant palliatifs, avec ou sans hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile, le domicile pouvant s'entendre du lieu de résidence ou d'un établissement avec hébergement
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03224_20220505
5 mai 2022
Imputant l’ensemble de ses séquelles et complications aux conditions de réalisation de l’intervention du 6 juillet 2010, Mme A... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents
2ème chambre
DCA_22PA01308_20230531
31 mai 2023
A, son gérant, au domicile personnel duquel est situé le siège social de la société depuis février 2015. M.
1ère chambre
DCA_22TL22415_20240507
7 mai 2024
La circonstance qu'aucune transaction n'a été opérée par la société entre 2011 et 2016, qui s'explique d'ailleurs par la réalisation d'opérations de division parcellaire et par le contexte économique,
DCA_22TL22416_20240507
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03108_20250306
6 mars 2025
domicile au cours du trimestre, ainsi qu'une rente distincte, dont les modalités de calcul sont définies selon les mêmes modalités, ayant pour objet de l'indemniser des frais liés à son hébergement dans
DCA_24PA02186_20260204
4 février 2026
M. et Mme A... ont transféré leur domicile fiscal au Luxembourg en 2014.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02971_20240522
22 mai 2024
Or, la loi du 5 août 2021 a institué un cas distinct de suspension des agents publics n'ayant pas justifié du respect de leur obligation vaccinale, dont la durée n'est pas limitée à quatre mois, et qui
DCA_23LY02978_20240522
DCA_23LY03314_20240522
Par suite, Mme B, bien que n'étant pas professionnelle de santé, n'est pas fondée à soutenir qu'en raison de son affectation dans un bâtiment annexe de l'hôpital, distinct des lieux où les patients sont
DCA_23LY03869_20240522
Par suite, le moyen, relevant de la légalité externe de cette décision, tiré d'un défaut de motivation de celle-ci, qui relève d'une cause juridique distincte de celle dont relevaient les moyens soulevés
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02744_20240606
6 juin 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 13.
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
l'article L. 169 du livre des procédures fiscales s'appliquait de sorte que les années 2009 à 2011 étaient prescrites ; - il n'a pas opté pour la déduction de ses frais professionnels pour leur montant réel
3ème Chambre
DCA_23NT00941_20250516
16 mai 2025
Cette limitation douloureuse entraîne un défaut de port de charge, une perturbation pour la réalisation des actes quotidiens (toilette, habillage et déshabillage, préparation des repas et entretien du
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme
DCA_21LY04096_20230628
ORCA_22NC01195_20230516
16 mai 2023
, le domicile pouvant s'entendre du lieu de résidence ou d'un établissement avec hébergement relevant du code de l'action sociale et des familles. / Ils participent à la coordination des soins en relation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00925_20230927
27 septembre 2023
Dans ces circonstances, en relevant l'absence de progression effective et significative dans ses études et, par suite, de caractère réel et sérieux de ces dernières, le préfet du Nord n'a pas fait une
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