A... n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale par exception d’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.

de l'exécution de ce jugement dans le délai de trois mois, et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'exécution de ce jugement dans le délai de trois mois, et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 ; - l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables, dès lors que le réexamen de la situation de l’intéressé lui ouvrirait un

des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité, invoquée par voie d’exception, de la décision portant refus

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second

A de la décision fixant le pays de renvoi en cas de mise à exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français. 14. Il résulte de ce qui précède que M.

Le requérant, ne justifie ainsi d'aucune circonstance humanitaire susceptible de faire obstacle à la décision du préfet portant interdiction de retour. 17. En second lieu, M.

L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen

de conséquence de l'annulation de cette décision de refus. 7.

par exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour.

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée le

A, représenté par Me Gilbert, demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : 1°) de surseoir à l'exécution du jugement n° 2400664 du 22 avril 2024 du tribunal

Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut

en France et de motifs exceptionnels.

B ne peut prétendre à une admission exceptionnelle au séjour au titre du travail ", enfin, que l'intéressé " ne justifie ni de l'intensité, ni de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et, à défaut, dans un