En principe, l'autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte administratif est celle qui, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, est compétente pour

Elle soutient que : - ses conclusions aux fins de sursis à exécution sont fondées sur l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - il existe des moyens sérieux justifiant l'annulation

L'autorité administrative compétente de l'Etat leur transmet à titre d'information l'ensemble des études techniques dont elle dispose et qui sont nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification adressée à la SCI Raylia n'a pas été établie par un agent territorialement compétent ; la doctrine administrative référencée BOI-RFPI-PVI-30-50

Sur l'étendue du litige : 2.

Sur le cadre juridique du litige : 2.

A B n'est pas fondé à soutenir que l'autorité préfectorale aurait négligé d'épuiser sa compétence au seul motif qu'elle ne se prononce pas expressément sur sa situation professionnelle.

A... n’est pas fondé à soutenir que le ministre du travail n’avait pas compétence pour prendre la décision attaquée, au motif que le conseil scientifique de défense était seul compétent pour y procéder

individuelles de contrôle administratif et de surveillance prises à son encontre sur le fondement des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

En ce qui concerne la compétence du maire de Tresserre pour ordonner l’interruption des travaux en litige : L’article L. 215-7 du code de l’environnement dispose que : « L'autorité administrative est

Elle soutient que : - ses conclusions aux fins de sursis à exécution sont fondées sur l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - il existe des moyens sérieux justifiant l'annulation

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car il s'est fondé sur une pièce qui n'a pas été communiquée aux parties ; - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision du 17

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration

Par conséquent, la commune de Venelles n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a prononcé cette annulation.

Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le tribunal administratif de La Réunion a censuré les motifs qui ont fondé l'arrêté retirant la nomination de M.

Sur le bien-fondé du jugement : Pour refuser de délivrer le permis de construire en litige, le maire de Laudun-l’Ardoise a estimé que le projet serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique

Ils soutiennent que : -le non-lieu a été prononcé à tort ; -la compétence du signataire de l'arrêté en litige n'est pas justifié ; -les nom et adresse des propriétaires ne sont pas mentionnés ;

Par un jugement n° 2308797 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

A relève appel du jugement du 30 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Dans ces conditions, faute d'avoir fourni à la commission administrative paritaire compétente les éléments permettant de justifier la notation de M.