CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01787_20251216
16 décembre 2025
De telles conclusions à fin d’injonction ne peuvent être présentées qu’en complément de conclusions indemnitaires.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02091_20240115
15 janvier 2024
B se maintient sur le territoire français, il pourra être reconduit d'office " à destination de son pays d'origine " ou d'un pays dans lequel il justifierait être admissible, après accord des autorités
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02715_20220512
12 mai 2022
B à fin d'injonction à délivrance d'un titre de séjour, et s'est borné à enjoindre au réexamen de sa demande de titre de séjour avec injonction à délivrance d'un récépissé de demande durant cet examen.
4ème Chambre
DCA_22VE00378_20240618
18 juin 2024
Sur ce dernier point, le livret de famille précité, et non l'acte de transcription, comporte une erreur sur le nom de la mère de la requérante, dès lors que le nom de D figure également sur l'acte de naissance
7ème chambre
DCA_24PA03065_20241205
5 décembre 2024
Sur la décision fixant le pays de destination : 6.
6ème chambre
DCA_22VE01075_20230126
26 janvier 2023
C A, né le 28 mai 2014 ; elle n'a plus d'attache familiale dans son pays d'origine, où elle a été recueillie pendant près de sept ans par son oncle, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01505_20221206
6 décembre 2022
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi : 6. M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02405_20230601
1 juin 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 9. Le présent arrêt rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03115_20220406
6 avril 2022
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 7. L'exécution du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution.
DCA_21NC03121_20220406
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 7.
1ère Chambre
DCA_25NT01442_20251209
9 décembre 2025
B... tendant à l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et le pays de destination contenues dans l’arrêté du 4 février 2025.
Juge des référés
ORCA_24BX02519_20250325
25 mars 2025
A fait valoir qu'il a démarré une nouvelle vie en France et que s'il a vécu de nombreuses années dans son pays d'origine, cette vie est désormais derrière lui.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01883_20240626
26 juin 2024
de quitter le territoire français entachant la décision fixant le pays de renvoi de la mesure d'éloignement.
4ème chambre
DCA_21PA05192_20220728
28 juillet 2022
Sur les conclusions aux fins d'injonction : 5.
1ère chambre
DCA_25PA03452_20260205
5 février 2026
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 5.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02061_20240625
25 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
ORCA_24TL00494_20241120
20 novembre 2024
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 13.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04171_20220804
4 août 2022
A à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé la Guinée comme pays de destination doivent être annulés.
DCA_22NC00777_20221206
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 6. L'exécution du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution.
6ème Chambre
DCA_21PA02241_20220419
19 avril 2022
Elle est donc dépourvue d'attaches familiales dans A pays d'origine.
Page 47 sur 1132
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.