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22 639 résultats pour « injonctions de payer (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01787_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

De telles conclusions à fin d’injonction ne peuvent être présentées qu’en complément de conclusions indemnitaires.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02091_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

B se maintient sur le territoire français, il pourra être reconduit d'office " à destination de son pays d'origine " ou d'un pays dans lequel il justifierait être admissible, après accord des autorités

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02715_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

B à fin d'injonction à délivrance d'un titre de séjour, et s'est borné à enjoindre au réexamen de sa demande de titre de séjour avec injonction à délivrance d'un récépissé de demande durant cet examen.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00378_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Sur ce dernier point, le livret de famille précité, et non l'acte de transcription, comporte une erreur sur le nom de la mère de la requérante, dès lors que le nom de D figure également sur l'acte de naissance

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03065_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Sur la décision fixant le pays de destination : 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01075_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

C A, né le 28 mai 2014 ; elle n'a plus d'attache familiale dans son pays d'origine, où elle a été recueillie pendant près de sept ans par son oncle, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01505_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi : 6. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02405_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 9. Le présent arrêt rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03115_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

6 avril 2022

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 7. L'exécution du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03121_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

6 avril 2022

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 7.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01442_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B... tendant à l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et le pays de destination contenues dans l’arrêté du 4 février 2025.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02519_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

A fait valoir qu'il a démarré une nouvelle vie en France et que s'il a vécu de nombreuses années dans son pays d'origine, cette vie est désormais derrière lui.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01883_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

de quitter le territoire français entachant la décision fixant le pays de renvoi de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05192_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03452_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 5.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02061_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00494_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 13.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04171_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

A à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé la Guinée comme pays de destination doivent être annulés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00777_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 6. L'exécution du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02241_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Elle est donc dépourvue d'attaches familiales dans A pays d'origine.

Source officielle

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