. / Néanmoins, le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention ". 3.

Enfin, l'absence d'évènement contentieux s'expliquait par le fait que le tribunal administratif n'avait pas commencé à instruire la demande, enregistrée le 22 septembre 2020.

C A et Mme E A, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police d'instruire

du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires du 4 juillet 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet d’instruire

et familiale » dans le mois de la notification de la décision à intervenir ou tout autre titre adapté à sa situation, et cela sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire d’instruire

enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le mois de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à défaut, lui enjoindre d’instruire

demeurait pas une perspective raisonnable, au sens de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que les autorités de ce pays ont expressément accepté d'instruire

demeurait pas une perspective raisonnable, au sens de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que les autorités de ce pays ont expressément accepté d'instruire

A ne démontre pas, par les documents produits, qu'il serait dans une situation de particulière vulnérabilité imposant d'instruire sa demande d'asile en France.

Pour instruire son dossier la caisse lui a demandé d'obtenir une attestation d'affiliation rétroactive auprès du ministre des armées.

régionale de l’environnement, de l’aménagement du territoire et du logement, laquelle dépend directement du préfet de région ; ce vice est insusceptible d’être régularisé ; - la demande n’a pas été instruite

Dans ces conditions, ces documents étaient suffisants pour mettre à même le service instructeur d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement. 23.

être regardé comme ayant été émis par une autorité disposant d'une autonomie réelle répondant aux exigences de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011, sauf dans le cas où le même service a instruit

du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites

France n'a pas pu se prononcer au regard de tous les éléments du dossier ; cet avis est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; la demande de permis de construire a été instruite

dans le versement des aides agro-environnementales et climatiques qui leurs étaient dues au titre des campagnes 2015, 2016, 2017 et 2018 alors que l’Etat, l’ASP et la Région avaient l’obligation d’instruire

d'autorisation au titre (…) du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 (…) régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites

Belfort et de Montbéliard, mais que neuf conventions seulement ont été approuvées ; elles sont entachées d’un vice de procédure en ce que l’ARCOM n’établit pas que sa demande a été correctement instruite

En deuxième lieu, selon l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux

En deuxième lieu, selon l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux