par l'ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 3°) de mettre à la charge de la société LS Reims loisirs sportifs la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L761-1 du

de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros au titre du préjudice de marque augmentée des montants des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 4°) de mettre à la charge de

de la décision du 15 juillet 2019, d'autre part, à titre subsidiaire, de condamner le ministre de l'intérieur à lui verser la somme de 26 880 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la

de la décision du 15 juillet 2019, d'autre part, à titre subsidiaire, de condamner le ministre de l'intérieur à lui verser la somme de 6 160 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception

Il résulte de ce qui précède que, à défaut de preuve du caractère non imposable ou imposable dans une autre catégorie des sommes en litige, c'est à bon droit que ces sommes ont été taxées d'office sur

Par ailleurs, il ressort des pièces versées au dossier que l'intéressé a été interpellé à plusieurs reprises depuis 2013 pour des faits de violences sur conjointe en présence d'un mineur, menaces de mort

A B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, représenté par Me Bonardel-Argenty, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle

A, d'une durée de soixante minutes, que l'intéressé a reçu à nouveau, et oralement, les renseignements relatifs aux règlements communautaires avec l'assistance d'un interprète en langue dari. M.

Le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de l'intéressée aux fins d'injonction doivent être rejetées.

administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la directrice régionale de Pôle emploi Pays de la Loire a rejeté sa demande indemnitaire préalable et de condamner Pôle emploi à lui verser la somme

doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme

requalifier les vacations effectuées entre le 1er novembre 1996 et le 31 juillet 2017 en contrat d'agent contractuel de la fonction publique territoriale, de condamner le département du Nord à lui verser la somme

Article 2 : Le jugement du 11 février 2022 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

B... les intérêts qu’il sollicite à compter de la date de réception de sa demande préalable du 19 janvier 2022, les intérêts ne pouvant toutefois courir sur les sommes accordées au titre de l’assistance

d'argent, à l'égard de vingt enfants, dont l'enfant de Mme C.

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour

de l'enregistrement de sa demande et de la capitalisation de ces intérêts ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Colombes la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Par ce même arrêt, la Cour a réservé tous droits et moyens des parties jusqu'en fin d'instance.

un intérêt annuel et ont été en grande partie remboursées ; - elles ont été utilisées, outre leur épargne d’origine japonaise, pour financer des investissements dans les sociétés françaises du groupe