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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01593_20240820
20 août 2024
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_24NT02879_20241203
3 décembre 2024
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00986_20240607
7 juin 2024
qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00904_20220530
30 mai 2022
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_22NT02960_20230116
16 janvier 2023
cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_23MA02333_20241216
16 décembre 2024
B comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de quarante-huit heures qui lui était applicable. 2.
ORCA_23NT00192_20230215
15 février 2023
tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_23NT01236_20230622
22 juin 2023
ORCA_23NT02393_20230816
16 août 2023
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00407_20230510
10 mai 2023
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes d'appel manifestement irrecevables
ORCA_23LY00849_20230504
4 mai 2023
ORCA_23LY00854_20230510
ORCA_23LY01488_20230626
26 juin 2023
ORCA_23LY03090_20231208
8 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_24VE02057_20241127
27 novembre 2024
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_24VE02763_20241017
17 octobre 2024
administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_25BX01808_20250812
12 août 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des formations de jugement des cours peuvent par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_25VE03014_20260120
20 janvier 2026
Les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur
ORCA_25VE03850_20260310
10 mars 2026
2ème chambre
DCA_23TL00644_20231128
28 novembre 2023
Par une ordonnance n°2300294 du 15 février 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme irrecevable.
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