Dans ces conditions, le préfet de la Manche n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ni méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants.

de l'enfant. () ". 4.

Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement attaqué, dont il y a lieu d'adopter les motifs. 5.

Pour les mêmes raisons que celles adoptées par le tribunal administratif, dès lors que M.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant

Les requérants font en outre valoir, sans être contredits, la difficulté d'un accès effectif à des soins de kinésithérapie pour les enfants malades atteints de mucoviscidose.

sur le territoire national, nonobstant l'ancienneté de sa présence sur le territoire national et le fait qu'il est marié à une compatriote en situation régulière et père de trois enfants, étant relevé

Aux termes par ailleurs de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

La requête a été communiquée au préfet de la Loire qui n'a pas présenté d'observations. Par une décision du 14 mai 2025, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 19 octobre 2021 à laquelle a été adopté l'arrêté contesté, M.

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Tunisie avec son époux et ses cinq enfants mineurs, lesquels ont vocation à les suivre.

Pour rejeter, par l'arrêté du 4 mars 2024 en litige, la demande de titre de séjour présentée par M.

B se prévaut de la présence de cet enfant sur le territoire français, il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier de la note d'observation de l'association L'Etape, adressée au juge aux

La requête a été communiquée à la préfète de la Savoie qui n'a pas présenté d'observations.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

y trouver une assistance et des soins adaptés à son état de santé.

De la même manière, il n’est établi que l’enfant ne pourrait pas poursuivre une scolarité adaptée à sa pathologie dans son pays d’origine.

Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

de laquelle, à condition de justifier notamment de sa capacité à accueillir ses enfants dans un logement adapté, il bénéficiera d'un droit de visite avec hébergement.

ou de fait susceptible de remettre en cause l'appréciation portée les premiers juges sur l'intérêt supérieur de son enfant.