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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03241_20230717
17 juillet 2023
Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'arrêté attaqué était entaché de détournement de pouvoir. 8.
5ème chambre
DCA_22NT00049_20230404
4 avril 2023
Le recours préalable formé contre cette décision a été implicitement rejeté par le ministre de l'intérieur.
3ème Chambre
DCA_24NT01819_20250307
7 mars 2025
Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant son pays de renvoi : 8.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00274_20240130
30 janvier 2024
A, procédé à une contre-expertise médicale réalisée par un spécialiste en chirurgie orthopédique.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01796_20231208
8 décembre 2023
En premier lieu, compte tenu du rejet des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, le moyen invoqué contre la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement
Juge des référés
ORCA_25NT01451_20251006
6 octobre 2025
Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
ORCA_25NT01453_20251006
ORCA_25PA00238_20250226
26 février 2025
Elle soutient que les décisions contestées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25PA01477_20250709
9 juillet 2025
En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A avant de prendre les décisions
ORCA_25PA03410_20251001
1 octobre 2025
Par une décision du 28 août 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l’effet d’exercer les pouvoirs prévus aux 1°
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03335_20230320
20 mars 2023
pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer une autorisation de regroupement familial, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02707_20221012
12 octobre 2022
Si le requérant produit en appel plusieurs pièces nouvelles à savoir l'acte de naissance et le justificatif d'identité de son second enfant, B, née le 26 avril 2021 d'un second lit, cet élément - du reste
ORCA_24TL02502_20250218
18 février 2025
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00881_20240521
21 mai 2024
Dès lors qu'ils ont rejeté au fond les conclusions du requérant dirigées contre cette seconde délibération, les premiers juges n'ont, dans les circonstances de l'espèce, pas méconnu les dispositions de
ORCA_25NT02116_20251215
15 décembre 2025
En second lieu, il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour n’est pas suffisamment motivée, n’a pas
2ème Chambre
DCA_21NT01268_20220722
22 juillet 2022
2 mars 2020 ainsi que la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours préalable formé contre cette décision
3ème chambre
DCA_21TL23178_20221220
20 décembre 2022
du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspectrice du travail .
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01611_20230918
18 septembre 2023
, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation
6ème chambre
DCA_22NT00820_20231205
5 décembre 2023
a formé un recours gracieux contre cette décision devant la rectrice de la région académique de Normandie. Son recours a été implicitement rejeté.
DCA_22NT00821_20231205
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