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32 016 résultats pour « second pourvoi contre la même décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03241_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'arrêté attaqué était entaché de détournement de pouvoir. 8.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00049_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le recours préalable formé contre cette décision a été implicitement rejeté par le ministre de l'intérieur.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01819_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant son pays de renvoi : 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00274_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A, procédé à une contre-expertise médicale réalisée par un spécialiste en chirurgie orthopédique.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01796_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

En premier lieu, compte tenu du rejet des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, le moyen invoqué contre la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01451_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01453_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00238_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

Elle soutient que les décisions contestées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01477_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A avant de prendre les décisions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03410_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par une décision du 28 août 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l’effet d’exercer les pouvoirs prévus aux 1°

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03335_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer une autorisation de regroupement familial, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02707_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Si le requérant produit en appel plusieurs pièces nouvelles à savoir l'acte de naissance et le justificatif d'identité de son second enfant, B, née le 26 avril 2021 d'un second lit, cet élément - du reste

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02502_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00881_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Dès lors qu'ils ont rejeté au fond les conclusions du requérant dirigées contre cette seconde délibération, les premiers juges n'ont, dans les circonstances de l'espèce, pas méconnu les dispositions de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02116_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

En second lieu, il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour n’est pas suffisamment motivée, n’a pas

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01268_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

2 mars 2020 ainsi que la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours préalable formé contre cette décision

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23178_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspectrice du travail .

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01611_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00820_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

a formé un recours gracieux contre cette décision devant la rectrice de la région académique de Normandie. Son recours a été implicitement rejeté.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00821_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

a formé un recours gracieux contre cette décision devant la rectrice de la région académique de Normandie. Son recours a été implicitement rejeté.

Source officielle

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