La circonstance que l'arrêté de délégation de signature n'est pas visé dans l'arrêté contesté, ni joint à celui-ci, est sans conséquence sur la compétence du signataire de la décision contestée.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire en ce que la délégation de signature consentie est extrêmement large ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la société d'Assurances familiales des salariés et artisans.

A, qu'aucune mention en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité du signataire n'apparaît en marge de sa signature apposée en page 3 de la décision, M.

B, qu'aucune mention en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité du signataire n'apparaît en marge de sa signature apposée en page 3 de la décision, M.

B C, co-président de l'association et seul représentant légal à la suite de la démission de l'autre co-présidente, Mme D A, ne suffit pas à démontrer l'irrégularité de la notification de l'ordonnance de

Il soutient que la requête du préfet est irrecevable faute pour le préfet de justifier de la délégation de signature accordée au signataire de la requête d'appel, et que la requête d'appel présentée par

Il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que cette décision est revêtue de la signature du président, du rapporteur et du greffier d'audience, comme le prévoient les dispositions précitées

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d'une incompétence de son signataire en ce que la délégation de signature consentie au secrétaire général de la préfecture

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - il est entaché d'une incompétence de son signataire en ce que la délégation de signature consentie est extrêmement large.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Il soutient que : - le jugement attaqué est mal fondé en ce qu’il ne se fonde que sur des témoignages non corroborés ; - l’existence d’une délégation de pouvoir ou de signature au bénéfice du signataire

, résultent uniquement de l'impression distincte de deux éditions d'une même décision, qui comportent exactement les mêmes mentions, les mêmes signataires et les mêmes signatures.

Elle soutient que : - il n'est pas justifié que le signataire des décisions du préfet disposait d'une délégation de signature ; - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée

, signataire de la décision de suspension en litige prévoit explicitement une délégation de signature aux fins de signer les actes relatifs notamment à la gestion du personnel non médical et les courriers

D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, dans sa rédaction applicable au présent litige, issue du décret du

La présidente de la cour a désigné Mme Besson-Ledey, présidente de la 3ème chambre, en qualité de juge des référés, par décision du 2 septembre 2024.