soit réformé en tant qu'il a jugé que le comportement de SNCF Mobilités constituait une faute susceptible d'exonérer partiellement la société Sical de sa responsabilité, au titre de l'occupation irrégulière

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert

le transfert de la pharmacie Épilobe de Font-Romeu-Odeillo-Via à Saint-Hippolyte, ce transfert étant intervenu en 2015.

Par un arrêté du 3 février 2022, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions indemnitaires fondées sur l'emprise irrégulière : 2.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'assignation à résidence est privée de base légale du fait de l'illégalité du transfert.

C B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 18 septembre 2023 par lesquels le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande

Lyon d'annuler les titres exécutoire n° 234 d'un montant de 63 000 euros et n° 938, d'un montant de 75 600 euros émis par la commune de Gleizé à son encontre, en paiement des indemnités d'occupation irrégulière

Mme A, ressortissante de Sierra Leone, a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 15 octobre 2022.

B, ressortissant érythréen, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 16 septembre 2022.

L'arrêté du 1er mars 2023 portant transfert de M.

et que les avis des ministres en charge du commerce et de l'urbanisme sont irréguliers ; - la qualification de l'opération projetée est entachée d'une erreur de droit ; - la décision est entachée

Par un arrêté du 2 décembre 2021, le préfet a décidé son transfert aux autorités espagnoles. M.

; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est entaché de contradictions de motifs pour avoir retenu, d'une part, que la convention ne règle pas la question du tarif applicable en 2014 et

Dans ces conditions, la SAS Groupe Raulic investissement n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

du chapitre III du règlement du 26 juin 2013 et, pour un transfert en vue d'une reprise en charge, l'un des critères du b) c) ou d) de l'article 18 dudit règlement. 8.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

Par un arrêté du 2 janvier 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné le transfert de Mme B aux autorités danoises.

Par un arrêté du 3 août 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines. M.

B : S'agissant de l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 6.