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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01140_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de la commission de recours, en tant qu'elle porte refus de délivrance d'un visa à Mme L H B et tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de lui délivrer ce visa.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01605_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Les ressortissants de pays figurant sur la liste (…) fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02383_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Elle soutient que : - sa requête contient des moyens d'appel et est donc recevable ; - le jugement est irrégulier dès lors que n'est visée aucune disposition législative ou réglementaire ; - elle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02119_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté vise les dispositions des articles L. 731-1 à L. 743-18 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01372_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
B fait nouvellement valoir que l'arrêté litigieux du 10 mai 2023 ne vise formellement aucun arrêté de délégation et que le caractère précis de la délégation accordée n'est pas démontré.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00572_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L'arrêté contesté vise l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, notamment son article 3, et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 3° de l'article L. 611-1,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01257_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
d'entrée en France refusant de délivrer un visa de long séjour à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00832_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par une décision du 3 mars 2022, ces autorités ont refusé de lui délivrer le visa sollicité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03013_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
d’entrée en France a refusé de leur délivrer des visas d’entrée et de long séjour en France.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03018_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
rejeter la demande de visa de long séjour présentée par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00429_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa et, d'autre part, de ce que les informations communiquées pour justifier les
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01530_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D E un visa de long séjour demandé au titre du regroupement familial : 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03270_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur la légalité de la décision portant refus de visa : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01495_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Il ressort des termes de la décision du 27 octobre 2022, que pour refuser de délivrer le visa de long séjour à Mme B, la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00760_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01492_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01204_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
refus de visa d'entrée en France du 8 juin 2017 en ce qu'elles refusent la délivrance de visa à Mme N B épouse J, I J, L J, K J, P J et Ousmane J ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03549_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
du 14 juin 1985 n'étant pas applicable aux demandes de visa de long séjour ; -le refus de visa est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02310_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Côte d'Ivoire sont apocryphes ; le titre de propriété produit ne permet pas d'établir que le demandeur de visa est bien son titulaire ; - les documents produits étant apocryphes, le refus du visa est
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02482_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
E et autres ont obtenu le 8 septembre 2021 des visas en vue de déposer une demande d'asile en France. Il est constant que la durée de validité de ces visas était expirée depuis le 19 décembre 2021.
Source officiellePage 47 sur 1815
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