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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04901_20220829
29 août 2022
ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement
ORCA_21PA06391_20220404
4 avril 2022
présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement
Juge des référés
ORCA_24LY02855_20241126
26 novembre 2024
ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement
ORCA_24NT01194_20241219
19 décembre 2024
ORCA_24NT01807_20240902
2 septembre 2024
ORCA_24NT02863_20250213
13 février 2025
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01900_20221114
14 novembre 2022
ORCA_22NT03139_20230509
9 mai 2023
ORCA_22NT03309_20230614
14 juin 2023
ORCA_22PA02162_20220830
30 août 2022
ORCA_23PA02786_20231103
3 novembre 2023
que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00810_20231128
28 novembre 2023
président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement
ORCA_23LY00160_20241112
12 novembre 2024
ORCA_24NT03155_20250329
29 mars 2025
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02127_20230113
13 janvier 2023
justice administrative : " les présidents des formations de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter, après l'expiration du délai de recours les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement
ORCA_23NT01621_20231005
5 octobre 2023
ORCA_25LY01666_20250910
10 septembre 2025
inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien- fondé
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02743_20231208
8 décembre 2023
inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé
ORCA_24TL02961_20250206
6 février 2025
tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02756_20240229
29 février 2024
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de présentées par l’université Lumière Lyon 2 sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
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FONDATION DES 2 MERS
21/11/2025
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03/08/2023