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13 408 résultats pour « Article B (2) Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00718_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Mme B relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle

Page 48 sur 671

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04559_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02692_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00282_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B dans la comptabilité de la SARL Auto Shop a été regardée à tort comme constituant un revenu distribué imposable entre les mains de ce dernier, sur le fondement du a. de l'article 111 du code général

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00077_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03438_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03341_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

-1 du code de justice administrative ou à défaut, de charger la personne qu'il lui plaira de commettre de lui fournir un avis sur cette question technique en application de l'article R. 626-2 du même code

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02786_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B, représentée par Me Saumet (AARPI Alternatives Avocats), conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge du SDMIS la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00245_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL04577_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge unique

DCA_23NT00411_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00957_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01396_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

, ni commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'exigence de sécurité publique mentionnée à l'article R. 111-2 précité du code de l'urbanisme. 10.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01800_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02377_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03784_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

M. et Mme B relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande. 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01738_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01745_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

2 de cette directive et doivent être reconnues comme telles.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01516_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

) de rejeter la demande de Mme B ; 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle