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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04825_20231031
31 octobre 2023
A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00139_20230413
13 avril 2023
de Cergy-Pontoise d'annuler la décision, en date du 20 octobre 2020, par laquelle la directrice territoriale de Montrouge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice
Juge des référés
ORCA_26PA00072_20260429
29 avril 2026
B... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère chambre
DCA_25PA04862_20251223
23 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé le bénéfice du regroupement familial pour son épouse, Mme E...
ORCA_24PA05106_20250929
29 septembre 2025
Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01331_20240404
4 avril 2024
Elle soutient que : - les rémunérations perçues par le docteur A en tant qu'associé de la SELARL Docteur B A ne relevaient pas de la catégorie des bénéfices non commerciaux, de sorte que son bénéfice
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02487_20230711
11 juillet 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 3 novembre 2022.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01406_20240312
12 mars 2024
contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 14 août 2019 par laquelle la ministre des armées a considéré qu'elle avait renoncé au bénéfice
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02903_20260120
20 janvier 2026
Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : Par une décision du 16 décembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a admis Mme A... au bénéfice de
8ème chambre B
DCA_25PA03745_20260331
31 mars 2026
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
DCA_23DA01026_20240409
9 avril 2024
Pour les personnes qui obtiennent la qualité de réfugié prévue à l'article L. 711-1 ou le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l'article L. 712-1, le bénéfice de l'allocation prend fin au terme
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02668_20240611
11 juin 2024
industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux).
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03021_20260416
16 avril 2026
Le jugement contesté a annulé la décision refusant à Mme A... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil et est devenu définitif sur ce point.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02090_20230605
5 juin 2023
de condamner l'Etat, à titre principal, à lui payer la somme de 113 693,38 euros, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices liés à la perte du bénéfice
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02321_20240111
11 janvier 2024
bénéfices () de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ".
1ère Chambre
DCA_21VE03260_20230110
10 janvier 2023
Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2022.
DCA_24NC02450_20251125
25 novembre 2025
A... et Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02311_20240125
25 janvier 2024
Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 4.
ORCA_26PA00157_20260223
23 février 2026
Par une décision en date du 5 décembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de ses deux enfants.
2ème chambre
DCA_23PA01608_20250211
11 février 2025
de 3%, soit un impôt sur les bénéfices dont le montant est inférieur au quart de l'impôt sur les bénéfices français déterminé dans les conditions de droit commun. 4.
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