du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 18 février 2021 par laquelle le préfet de la Réunion a ajourné à deux

mai 2024 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux

12 mars 2024 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler les décisions d'obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant de circuler sur ce territoire durant deux

obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux

l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux

Le requérant a fait l'objet de deux mesures d'éloignement édictées à son encontre le 25 novembre 2013 et le 17 octobre 2017. Le 25 octobre 2017, M.

Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux

Enfin, la préfète de la Gironde s'étant borné à édicter à l'encontre de Mme D A une décision de refus de séjour, cette dernière ne peut utilement soutenir que la délégation dont bénéficie le signataire

C n'est pas motivée pour l'application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et elle est, de ce fait, irrecevable ; - l'ordonnance du 16 décembre 2022, qui se borne

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 123-8 du code de l’environnement : « Le dossier comprend au moins : (…) 2° (…) une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou de

demande de permis de construire, ultérieurement complétée, en vue de la création d'une zone d'activités comprenant trois bâtiments d'une surface de plancher totale de 7 129 mètres carrés, ainsi que deux

Par deux mémoires, enregistrés les 13 mai 2020 et 20 décembre 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté contesté que le préfet de Seine-et-Marne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M.

Par des mémoires enregistrés le 8 novembre 2021, le 21 février 2022 et le 21 février 2023, ces deux derniers mémoires n'ayant pas été communiqués, la commune de Charvieu-Chavagneux, représentée par Me

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le présent arrêt était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés

Mme C fait valoir qu'elle a fui des violences conjugales en Algérie pour rejoindre deux de ses enfants qui résident régulièrement sur le territoire français.

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'il se borne à viser le code de l'urbanisme et le plan