B, ressortissant marocain né le 1er janvier 1992, entré régulièrement en France le 10 juillet 2014 sous couvert d'un visa en qualité de travailleur saisonnier, a présenté, le 29 juin 2021, une demande

6-5 de l'accord franco-algérien.

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention

et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

: () / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant, ou qu'il

B, ressortissant tunisien né le 2 juin 1979, déclare être entré en France en 2011.

ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". 5.

Mme D épouse C, ressortissante algérienne née le 20 juin 1942, est entrée régulièrement en France le 13 janvier 2020, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour portant la mention " ascendant

Dès lors, les stipulations précitées du 7 de de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne faisaient pas obstacle à ce que le préfet fasse obligation à l’intéressé de quitter le territoire français

représentée par Me Deme, a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 27 octobre 2022 par lesquelles la préfète de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français

droit : / 1) au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; /

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

ans ; - le préfet ne saurait refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 7 de l'accord franco-algérien au seul motif qu'il ne justifie pas d'un visa de long séjour ;

En sixième lieu, Mme D... épouse C... qui était entrée récemment en France, selon ses déclarations le 12 septembre 2019, à l’âge de 24 ans avant de se marier le 25 juillet 2020 avec un ressortissant français

Par un arrêté du 7 juin 2021, le préfet de l'Aube a rejeté la demande d'admission au séjour présentée par Mme C, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le

droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre

français est illégale.

France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire

B, ressortissant algérien, déclare être entré sur le territoire français en octobre 2016.

; il est illégal dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, qu'il ne s'est pas soustrait à de précédentes mesures d'éloignement et qu'il justifie d'un logement