Aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention 'vie privée et familiale' est délivré de

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 5 de l'accord franco-algérien

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 5 de l'accord franco-algérien

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle justifie résider de manière habituelle sur le territoire français depuis son arrivée en France en juin 2013 et de manière régulière depuis l'obtention de sa

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative

, l'un et l'autre, demandé le 3 mars 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement notamment des 1) et 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le 18 juin 2021, M.

Elle soutient que : - la décision d'interdiction de retour prise à son encontre méconnaît les stipulations du point 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - cette décision

Par ailleurs, les stipulations de l’article 6 alinéa 1. 5) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié dispose que : « (…) / Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 du même accord ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-7 du même accord ; - elle méconnaît

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué ; - le préfet a méconnu le 7 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il a violé

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers