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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01796_20240215
15 février 2024
15 février 2024
n'étant pas destinés à la consommation immédiate au sens de l'article 279 du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03076_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Vu : - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02944_20230227
27 février 2023
27 février 2023
000 euros à verser à son avocat au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02801_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Cet accord a été rappelé par l’article 23 de la convention de concession du 7 septembre 1936 approuvée par le décret de concession du 27 novembre 1936, et ses termes ont été repris au 2° de l’article
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02193_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les requérantes, qui sont la partie perdante dans la présente instance, en puisse invoquer le bénéfice.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01600_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
subis par Mme B épouse C, la somme de 150 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais d'expertise.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01113_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02752_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ; - l'arrêté du 28 juin 2016 fixant la liste
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02274_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02211_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La décision vise également l'article D. 449-1 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01619_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
35 bis du code général des impôts, tel qu'il est interprété par l'administration dans l'instruction référencée BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 5 avril 2017 ; - les dispositions de l'article L. 442-1 du code
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04401_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
514 euros (300 000 francs CFP) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02291_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L. 442-9 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01928_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R. 4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL21491_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
R. 600-2 du code de l'urbanisme). ()" ". 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02190_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas les articles L. 442-1 et L. 442-1-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01920_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
à verser à Mme B une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; à condamné le centre hospitalier à verser à la CPAM du Val-d'Oise une somme de 1 000
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00739_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Au sens des dispositions précitées du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03529_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
-440 du 17 avril 2015 ; - le code de justice administrative. 1.
Source officiellePage 48 sur 153