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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02249_20250514
14 mai 2025
Toutefois, il ne justifie pas de considérations humanitaires ni de motifs exceptionnels permettant de déroger aux stipulations du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien précitées.
2ème chambre
DCA_21TL04970_20221025
25 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 322-2 du même code : " La compétence territoriale des cours administratives d'appel est d'ordre public ".
1ère Chambre
DCA_22VE01720_20240702
2 juillet 2024
DECIDE : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 2001925 du 19 avril 2022 du tribunal administratif de Versailles sont annulés.
6ème chambre
DCA_22VE00257_20220826
26 août 2022
Aux termes des stipulations de l'article 3, paragraphe 32, sous-paragraphe 321 de l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal du 23 septembre
3ème chambre
DCA_22TL22653_20241001
1 octobre 2024
de la décision ". 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03797_20230612
12 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété de personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00595_20230523
23 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme : " I.- Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00105_20241104
4 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de M. E est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D E et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
7ème chambre
DCA_21PA04643_20231213
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 15 de la même loi : " Les agissements de harcèlement moral ouvrent droit pour la victime à des dommages et intérêts ". 4.
DCA_22PA02852_20230927
27 septembre 2023
261-4 du code général des impôts et dispose des agréments conformément à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ; - l'ensemble de son activité est assujetti à la taxe ; - le coefficient
4ème chambre
DCA_22NT00156_20221014
14 octobre 2022
Article 3 : La somme mentionnée à l'article 1er portera intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2017, les intérêts portant eux-mêmes intérêts à compter du 10 avril 2018 puis à chaque échéance annuelle
ORCA_24MA01125_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 322-3 du code de justice administrative : « Lorsque le président d’une cour administrative d’appel saisie d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres de
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03045_20220530
30 mai 2022
aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier. / En outre, une servitude de passage peut être instituée pour l'entretien d'ouvrages qui traversent, même en
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02126_20221014
L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02632_20230504
4 mai 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02776_20250415
15 avril 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
1ère chambre
DCA_24PA02942_20250710
10 juillet 2025
enfant français. 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01560_20230928
28 septembre 2023
Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, à l'article 1518 E du code général des impôts. 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04352_20230925
25 septembre 2023
Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00022_20240131
31 janvier 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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